Directive 91/250/CEE du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
JOCE n°122 du 17 mai 1991
CELEX : 391L0250
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.
Mots-clés
INFORMATIQUE, LOGICIEL, PROGRAMME D'ORDINATEUR, PROTECTION JURIDIQUE, DROIT D'AUTEUR, COPIE, COMMERCIALISATION