Décret du 8 février 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, M. François Chanut, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2007.