Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes

Version INITIALE

NOR : ATEE0100014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/1/8/ATEE0100014A/jo/texte

Texte n°79

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

Vu l'arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

Vu les délibérations du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 6 juillet 1998 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Adour-Garonne en date du 23 décembre 1998 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, le quatrième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « - le Tarn (en aval de l'agglomération d'Albi, Saint-Juéry) et ses affluents hors l'Agoût ».

  • Art. 2. - Dans l'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « en zone fixe sensible » sont remplacés par les mots : « en zone sensible ».

  • Art. 3. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Casal

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