Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009

NOR : AGRA0201324A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2009Version en vigueur depuis le 01 octobre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37

    Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

    GRADES

    MEMBRES

    Titulaires
    Suppléants
    a) Représentants du personnel :
    Ingénieur général de classe exceptionnelle
    2
    2
    Ingénieur général de classe normale
    2
    2
    Ingénieur en chef
    2
    2
    Ingénieur
    2
    2
    b) Représentants de l'administration :
    8
    8
    Total
    16
    16

     
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002

    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 22 juillet 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier