Arrêtés du 22 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501814A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46 relatif au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats,
    conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Philippe Jaquard,
    directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
    conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Guyard,
    directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
    arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et de M.
    Michel Guyard, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Danielle Bénadon, chef de service.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

BERNARD PONS

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