Arrêté du 22 août 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702203A

Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Gueydan, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1997.

Louis Besson

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