Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1970 portant création de la commission des statistiques de la santé et de l'action sociale et création, en son sein, d'un comité des nomenclatures ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,