Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1987

NOR : BUDR8703107A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 55 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ;

Vu le décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 ;

Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par les décrets n° 87-61 du 4 février 1987 et n° 87-718 du 28 août 1987,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/09/1987Version en vigueur depuis le 05 septembre 1987

    En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/09/1987Version en vigueur depuis le 05 septembre 1987

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. DENIEL.