Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987

En vigueur depuis le 05/09/1987En vigueur depuis le 05 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/09/1987Version en vigueur depuis le 05 septembre 1987

En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.