LOI n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents


JORF n°116 du 20 mai 2005 page 8730
texte n° 5




LOI n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (1)

NOR: MAEX0300180L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/19/MAEX0300180L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/19/2005-496/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-496.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1348 ;

Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1633 ;

Discussion et adoption le 10 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 247 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 320 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.