Fait à Paris, le 17 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1474.
Sénat :
Projet de loi n° 178 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 453 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 25 septembre 2007 (TA n° 139, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 181 ;
Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 240 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 40).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.