Arrêté du 7 octobre 2002 relatif à une société civile professionnelle de notaire et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220543A

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
    Les démissions de M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon), notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), et de Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher), sont acceptées ;
    La société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon) ;
    M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon) et Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, est supprimé ;
    La société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.