Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à l'interface avec l'annuaire interministériel ADER (MAIA) de l'annuaire des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESO0111754A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2001 portant le numéro 763807,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de l'annuaire des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) et sa mise à disposition sur l'annuaire interministériel MAIA (méta annuaire interadministrations) disponible sur le réseau ADER (administration en réseau).

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

    - identité : nom, prénom ;

    - vie professionnelle : fonctions ; entité d'appartenance ; ministère ou structure de rattachement ; direction ou service d'appartenance ;

    - utilisation des médias et moyens de communication : adresse de courrier électronique, téléphone filaire, téléphone portable, téléphone du secrétariat, télécopie.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents de l'ensemble des ministères et structures de l'administration française membres du réseau ADER (administration en réseau).

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la plate-forme de services et support du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi).

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

D. Lacambre

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