Décret du 20 septembre 1999 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

Version INITIALE

NOR : JUSA9900211D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1999 :

    M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

    M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

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