Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, modifié par les décrets n°s 92-452 et 92-455 du 20 mai 1992 et par le décret n° 96-851 du 24 septembre 1996 ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,