Décret n°98-925 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 17/10/1998En vigueur depuis le 17 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/10/1998Version en vigueur depuis le 17 octobre 1998


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.