Arrêté du 22 août 1995 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 août 1995, M. Carron de la Carrière (Guy), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.