Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés
NOR : ECOC2215511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ECOC2215511D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-295/jo/article_5
Texte n°3