[...] -60 de ce code prévoit que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du [...] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'environnement : " En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques [...]

[...] COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article [...] Y... relèvent de la compétence du préfet de la Dordogne, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2018:C100127 [...]

[...]1790 ; décret du 16 fructidor an III ; articles L. 211-1 et L. 214-12 du code de l'environnement[...]

[...] -60 de ce code prévoit que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du [...] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'environnement : " En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques [...]

[...] D'autre part, le préfet dispose, sur le fondement de l'article L. 214-12 du code de l'environnement, du pouvoir de réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation [...] D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'entreprise Angie " Le feu de l'eau " et autres est rejeté. [...]

[...] L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié [...] à l'article L. 4243-1 du code des transports, ou de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973, qui constitue le règlement général de police de la navigation intérieure désormais prévu par les articles [...]

[...]dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement (auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1[...]

[...] Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'environnement : " En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir [...] Par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement. 11. [...]

[...] D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Segel Club Saar est rejetée. [...] Article 2 : Les conclusions de la commune de Rémering-lès-Puttelange présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] Considérant, d'une part, aux termes de l'article L. 214-12 du code forestier applicable à compter du 1er juillet 2012 : " Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est [...] mais de celles de l'article L. 214-12 du code forestier ; qu'il s'en suit que ces moyens ne sauraient être accueillis ; En ce qui concerne la légalité interne : 11. [...]

[...] financiers (pris sur la base de l'article L. 214-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux), complétés par une instruction de la Commission des opérations [...] 5. 3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble les articles L. 214-12 du code monétaire et financier, 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 et 411-59 du règlement général de l'Autorité [...]

[...] la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. [...] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-12 du même code : " En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques [...]

[...] Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'environnement : " En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir [...] parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement. ". 24. [...]

[...] 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la circulation [...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité [...] D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Welfarm Protection Mondiale des Animaux de Ferme est rejetée. [...]

[...] ) ; qu'aux termes de l'article L. 214-5 : Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation [...] , enfin, de l'article L. 214-12 : En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement [...]

[...]ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - USAGES DES COURS D'EAU[...]

[...] Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : " La région définit en lien avec l'Etat et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans [...] le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. [...]

[...] Article 2 : Les conclusions de la région Alsace tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Amina A et à la région Alsace. '' '' '' '' 2 09NC01915 [...]