Résultats de recherche dans les jurisprudences constitutionnelles

Inéligibilité

Décision 2025-6570 AN - 10 octobre 2025 - A.N., Isère, 1re circ. - Inéligibilité

Rejet

Décision 2025-6569 AN - 10 octobre 2025 - A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT - Rejet

Inéligibilité

Décision 2025-6568 AN - 10 octobre 2025 - A.N., Ardennes, 1re circ. - Inéligibilité

Réglementaire

Décision 2025-316 L - 06 novembre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce - Réglementaire

Réglementaire

Décision 2025-315 L - 09 octobre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail - Réglementaire

Décision 2025-164 ORGA - 09 octobre 2025 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Conformité

Décision 2025-1173 QPC - 07 novembre 2025 - M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu] - Conformité

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision 2025-1172 QPC - 16 octobre 2025 - M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision 2025-1171 QPC - 10 octobre 2025 - Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Conformité

Décision 2025-1170 QPC - 09 octobre 2025 - Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant] - Conformité

Réglementaire

Décision 99-187 L - 06 octobre 1999 - Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. - Réglementaire

Réglementaire

Décision 2025-314 L - 02 octobre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce - Réglementaire

Conformité

Décision 2025-1169 QPC - 03 octobre 2025 - M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] - Conformité

Conformité

Décision 2025-1168 QPC - 03 octobre 2025 - M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] - Conformité

Non lieu à statuer

Décision 2025-1166 QPC - 26 septembre 2025 - M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] - Non lieu à statuer

Conformité - réserve

Décision 2025-1165 QPC - 26 septembre 2025 - M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté] - Conformité - réserve

Non conformité totale

Décision 2025-1164 QPC - 26 septembre 2025 - Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] - Non conformité totale

Conformité

Décision 2025-1163/1167 QPC - 19 septembre 2025 - Association Un cœur, une voix et autre [Gel du corps électoral restreint pour l’élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province] - Conformité

Conformité

Décision 2025-1160/1161/1162 QPC - 19 septembre 2025 - Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel] - Conformité

Non conformité totale

Décision 2025-1159 QPC - 19 septembre 2025 - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II] - Non conformité totale

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision 2025-1158 QPC - 12 septembre 2025 - M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Conformité

Décision 2025-1157 QPC - 12 septembre 2025 - Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] - Conformité

Conformité

Décision 2025-1156 QPC - 12 septembre 2025 - M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] - Conformité

Conformité - réserve

Décision 99-419 DC - 09 novembre 1999 - Loi relative au pacte civil de solidarité - Conformité - réserve

Non conformité partielle - réserve

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