[...] ° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles R. 123-237 et suivants ; 2° Pour les relations avec une administration, personne [...] les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé [...]

Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.

[...] II. - Le seuil de puissance visé à l'article L. 236-1 s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET mentionné au deuxième alinéa de l' article R. 123-221 du code du commerce. [...] III. - Les centres de données visés par l'exemption prévue au 1° du I de l'article L. 236-1 sont ceux désignés par l'autorité administrative en application des articles R. 1332-4 et R. 1332-22 du code [...]

[...] I. - Le seuil de puissance prévu à l'article L. 236-2 s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce. [...] II. - Un centre de données est réputé valoriser la chaleur fatale qu'il produit au titre de l'article L. 236-2 du code de l'énergie si son facteur d'efficacité de réutilisation de la chaleur fatale (ERF [...]

[...] . 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime , ainsi que de l'administration fiscale, pour chaque prestataire mentionné à l'article [...] L. 6351-1 et référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, les éléments suivants : 1° Les numéros d'identification mentionnés à l' article R. 123-221 du code de commerce ; 2° [...]

[...] Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité [...] déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement. [...]

[...] Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité [...] déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement. [...]

[...] Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité [...] déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement. [...]

[...] R. 123-221 du code de commerce . 2. [...] et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. [...]

[...] partenaires mentionnés à l' article 290 B du code général des impôts . [...] 242 nonies A ; c) Le code ligne d'adressage ; d) Le statut de la ligne de facturation ; e) Le cas échéant, le numéro prévu au second alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce , le code de routage [...]

[...] au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l' article [...] du code général des impôts et celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article. [...]

[...] Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : a [...] R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ; 2° L'identifiant unique délivré en application [...]

[...] de l' article L. 233-3 du code de commerce transmettent chaque année à la caisse nationale d'allocations familiales : 1° Les documents mentionnés au I de l'article D. 2324-52-1 ; 2° L'ensemble des documents [...] R. 123-221 du code de commerce . [...]

[...] ou du service, qui mentionne obligatoirement le montant des sommes versées au titre du recours à du personnel intérimaire, au sens de l' article L. 1251-1 du code du travail , en contact avec des enfants [...] R. 123-221 du code de commerce . [...]

[...] R. 123-221 du code de commerce ; b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ; 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire. [...] Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-16. [...]

[...] 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ; c) Son adresse ou siège social ; d) Les données bancaires nécessaires [...] ; 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas l'employeur : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identité mentionnés à l'article L. 123-221 du code de commerce ; 3° Pour chaque salarié [...]

[...] R. 123-221 du code de commerce et la répartition de leur capital. [...] R. 123-221 du code de commerce. [...]

[...] L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) L'adresse du siège de la direction ou du principal [...] ou du siège de la direction de l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce [...]

[...] du code général des impôts au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. [...] R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le nombre de sillons-kilomètres réservés l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs et répartis par région. [...]

[...] spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes : Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce [...] des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti Pays-assujetti Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client Numéro [...]

[...] Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent : 1. [...] R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ; d) L'adresse électronique ; e) l'adresse [...]

[...] I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts , le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne [...] R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la m[...]

[...]publics, Vu le code de commerce , notamment ses articles R. 123-221 et R. 123-223 ; Vu le code général des[...]

[...]La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics so[...]

[...]2018/485/F ; Vu le code de commerce , notamment son article R. 123-221 ; Vu le code général des impôts[...]

[...] Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017. [...]

[...]Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des compt[...]

[...]finances, Vu l' article R. 123-221 du code de commerce ; Vu l' article L. 313-1 du code de la construction[...]

[...]Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont c[...]

[...]l' article R. 123-221 du code de commerce ; Vu le code général des impôts , notamment son article 885-0[...]

[...]La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outr[...]

[...]l' article R. 123-221 du code de commerce ; Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du[...]

[...]La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes [...]

[...]fonction publique, Vu le code de commerce , notamment son article R. 123-221 ; Vu le code général des impôts[...]

[...] Pour le renseignement des informations relatives aux installations raccordées antérieurement au 1er janvier 2017 dans le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 du code de l'énergie, les gestionnaires [...] de réseaux transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 du même code dont ils disposent à la date de publication [...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]2003/54/CE ; Vu le code de commerce , notamment ses articles R. 123-220 et R. 123-221 ; Vu le code de l'énergie[...]

[...] famille et prénom ou dénomination sociale ; 2° Numéro d'identification de l'établissement employeur au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) mentionné au second alinéa de l' article [...] R. 123-221 du code de commerce ; 3° Code, mentionné au 1° de l' article R. 123-223 du code de commerce , caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités (NAF [...]

[...] prévention prévue à l' article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l' article R. 717-16-1 du même code ; 14° Informations nécessaires à [...] prévues à l' article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, de l'application du versement prévu à l' article L. 911-7-1 du même code ; 16° Identification et adresse des organismes [...]

[...] Le service « titre emploi simplifié agricole » prévu à l' article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime permet de déclarer en ligne les informations énumérées aux articles 2 à 6. [...]

[...]l'emploi, Vu le code de commerce ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 712-1[...]

[...] Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque [...] Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise [...]

[...] Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque [...] Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise [...]

[...] -Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée [...] du 2° du III de l'article 2 et au sein d'une même période éligible. [...]

[...]conflit ukrainien ; Vu le code du commerce , notamment ses articles L. 233-3 et R. 123-221 ; Vu le décret n°[...]

[...] La liste des unités interrogées sera, pour l'enquête concernée, fixée par référence au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce . [...] R. 123-221 du code de commerce . [...]

[...] L'organisme professionnel fournira la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce mise à jour et restituera les données individuelles selon cette liste [...]

[...] En application de l' article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée , l'organisme professionnel dénommé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est agréé pour l'exécution [...] L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 717 043. [...]

[...]Vu le code du patrimoine , notamment le chapitre III de son livre II ; Vu le code de commerce , notamment[...]

[...] La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce . [...] R. 123-221 du code de commerce . [...]

[...] L'organisme professionnel fournira la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce mise à jour et restituera les données individuelles selon cette liste [...]

[...] En application de l' article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée , l'organisme professionnel dénommé Fédération française de l'acier (FFA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans [...] L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 671 704. [...]

[...]Vu le code du patrimoine , notamment le chapitre III de son livre II ; Vu le code de commerce , notamment[...]

[...] L'attestation mentionne : a) La vérification visée au III de l'article 5 ; b) Le numéro professionnel de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes. [...] Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l' article R. 123-221 du code de commerce de chaque [...]

[...] I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er déposent une demande d'octroi de l'aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024. [...] des conditions d'éligibilité mentionnés à l'article 2 ; 4° La prise de connaissance par l'entreprise des modalités prévues par le présent décret. [...]

[...] I. - Les entreprises ayant reçu de la direction générale des finances publiques la notification mentionnée au II de l'article 3 peuvent déposer pour chacune des périodes éligibles visées au 2° du III de [...] l'article 2 une demande de versement de l'aide si elles remplissent les critères d'éligibilité définis par le présent décret au titre de la période éligible considérée. [...]

[...]guichet ETI » ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 233-3 et R. 123-221 ; Vu la loi n° 2022-1726[...]

[...] La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce . [...] R. 123-221 du code de commerce . [...]

[...] L'organisme professionnel fournira le cas échéant la liste mise à jour des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et restituera les données individuelles [...]

[...] En application de l' article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée , l'organisme professionnel dénommé « Fédération française des tuiles et briques » (FFTB) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques [...] L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 360 034. [...]

[...]Vu le code du patrimoine , notamment le chapitre III de son livre II ; Vu le code de commerce , notamment[...]

[...] La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce . [...] R. 123-221 du code de commerce . [...]

[...] L'organisme professionnel fournira le cas échéant la liste mise à jour des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et restituera les données individuelles [...]

[...] et des arts de la table » (comité Francéclat) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées : 26.52Z Horlogerie ; 32.12Z Fabrication d'articles de [...] L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 571 268. [...]

[...]Vu le code du patrimoine , notamment le chapitre III de son livre II ; Vu le code de commerce , notamment[...]

[...] La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce . [...] R. 123-221 du code de commerce . [...]

[...] L'organisme professionnel fournira le cas échéant la liste mise à jour des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et restituera les données individuelles [...]

[...] statistiques publiques dans les branches de production codées : 25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts ; 27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques ; 28.29B [...] L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l' article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 785 425 810. [...]

[...]Vu le code du patrimoine , notamment le chapitre III de son livre II ; Vu le code de commerce , notamment[...]