[...] L. 321-23-2 du code de commerce portent-elles atteinte au droit au recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont-elles [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré [...] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize mai [...]

[...] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi incident n'étant intervenu qu'après le dépôt du rapport, il doit être constaté par un arrêt. [...] par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. [...] EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à [...]

[...] [X] [Y], 2°/ Mme [P] [R], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 23-21.815 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile [...] 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5. [...]

[...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dominique Le Coent - de Beaulieu aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine[...]

[...]loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce que la vente aux enchères[...]

[...]2022-267 du 28 février 2022 ; article L. 622-7 du code de commerce.[...]

[...] 1471-1 du code du travail, quand cette action était soumise au délai de prescription de cinq ans posé par les dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de [...] l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. [...]

[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article L. 1471-1 du code du travail[...]

[...]Sur le numéro 1 : Article L. 1471-1 du code du travail.[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...] Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne [...]

[...]l'erreur - Article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration - Domaine d'application[...]

[...]Sur le numéro 1 : Article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.[...]

[...] Il convient, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer ces deux erreurs et de rabattre partiellement l'arrêt du 12 juin 2024 pour en compléter le dispositif. [...] 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés LCCA et FG laboratoires et les condamne à payer à M. [...]

[...] L. 1153-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ». [...] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis [...]

[...] , ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce : 9. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] 835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter [...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales[...]

[...]Le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail est applicable[...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales[...]

[...]Articles L. 2231-1, L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 1233-24, L. 1235-7-1, L. 1237-19-8 et L. 2262-14, 1° et[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société QVB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-12.815 contre l'arrêt rendu le 13 décembre [...] 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 [...]

[...] 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil [...] du code civil, ensemble l'article 7 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen du pourvoi T 23-11.815, le sixième moyen [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. [...]

[...] 2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...]Cassation civil - SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier[...]

[...]Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement[...]

[...]Article 1346-1 du code civil.[...]

[...] articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ qu'en retenant que la société Centre [Localité 4] ne pouvait être condamnée au paiement d'une amende civile aux motifs [...] L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2. 14. [...]

[...] n° 879 F-D Pourvoi n° P 20-20.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE [...] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. [...]