[...] même code ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle a [...] 1648 code civil, dans sa rédaction applicable en l¿espèce. 15. [...]

[...] 1386-1,4 ,7 du Code civil ainsi que sur l'article 212 -1 du code de la consommation, - le tribunal, sans rouvrir les débats, a statué sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, 1382 [...] 1648 code civil, - infirme la décision déférée , statuant à nouveau, - déboute l'earl la Louviane de l'ensemble de ses demandes fondées sur les articles 1386 et suivants du Code civil ainsi que sur l'article [...]

[...] 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 11. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du constructeur contre le fournisseur[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie de l'assureur dommages-ouvrage[...]

[...]Article 1648, alinéa 1er, du code civil.[...]

[...] R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation et 1991 du code civil ; 3°/ que, selon l'article 1601-3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve les [...] 1648, alinéa 2, du code civil. 13. [...]

[...]vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25[...]

[...]l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles[...]

[...]vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25[...]

[...]Article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; article 1642-1 du code civil.[...]

[...] les articles 1648, alinéa 1, 2224 et 2232 du code civil : 5. [...] [H] [Y] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était donc prescrite depuis le 14 octobre 2013, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1648 et 2241 du code civil ; ALORS QUE, de [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites[...]

[...]En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés[...]

[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Vente - Vices cachés - Action[...]

[...]Articles 1648, alinéa 1, 2224 et 2232 du code civil.[...]

[...] la société Vim, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction [...] commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1648 du code civil [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1648, alinéa 1, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de[...]

[...]Article 1648, alinéa 1, du code civil ; Article L. 110-4, I, du code de commerce.[...]

[...] 1199, 1341-3 et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5. [...] Q..., la cour d'appel a violé les articles 1199, 1341-3 et 1648 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2021:C100297 [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Délai - [...]

[...]En application des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, l'action de l'acquéreur[...]

[...]Article 1648 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce.[...]

[...] 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil ; 2°/ que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices [...] 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 10. [...]

[...] 1648 du code civil par refus d'application, et l'article 2224 de ce code par fausse application. » 5. [...] 1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des [...]

[...] [X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. [...] 1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1648, alinéa 1, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de[...]

[...]Articles 2270, devenu 1792-4-1, et 1648, alinéa 1, du code civil ; article L. 110-4, I, du code de commerce[...]

[...] La venderesse a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir de cette action tirée de la prescription du délai biennal de l'article 1648 du code civil. [...] 1648, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 9. [...]

[...] du préjudice qu'elle entraîne ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648 du code civil ; 2°/ que les acquéreurs précisaient qu'ils ne demandaient pas qu'il soit remédié [...] [J] et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE
[...]

[...]La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité[...]

[...] 2241 du code civil. [...] La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption[...]

[...]1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en[...]

[...]Articles 1648, 2220, 2239 et 2242 du code civil.[...]

[...] 145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5. [...] 145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites[...]

[...]commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action en[...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Vices[...]

[...]Article L. 110-4, I, du code de commerce ; articles 2224 et 2232 du code civil.[...]

[...] 1, du code civil, est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que dès lors le délai de deux ans prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour intenter l'action en garantie des [...] 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12. [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648 et 2241 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : 15. [...]

[...] Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6. [...] 2234 et 2238 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 11. [...]

[...] 1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière de garantie des vices [...] de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites[...]

[...]Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites[...]

[...]Article L. 5113-5 du code des transports ; article 2232 du code civil ; article 26, I, de la loi n°[...]

[...] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil [...] 1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 9. [...]

[...] 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6. [...] 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. [...]

[...] [W], son vendeur ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 10. [...] 1648 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action de l'acheteur - Action rédhibitoire ou[...]

[...]Il résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix[...]

[...]Article 1644 du code civil.[...]

[...] 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 11. [...]