[...] L. 442-6 I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil. [...] L. 442-6 I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives[...]

[...]Une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif[...]

[...]Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives[...]

[...]numéro 1 : article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce[...]

[...] Le 17 janvier 2019, les sous-acquéreurs, soutenant que le véhicule était affecté d'un vice caché, ont, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, assigné en indemnisation le vendeur originaire, [...] Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1642 et 1645 du code civil : 6. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le[...]

[...]Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le[...]

[...]Articles 1641, 1642 et 1645 du code civil.[...]

[...] 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8. [...] 1386-18, devenu 1245-17, du code civil. 9. [...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports[...]

[...]Il se déduit des articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil que la responsabilité du producteur[...]

[...]Articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil.[...]

[...] 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4. [...] Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 8. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition
[...]

[...]Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour[...]

[...]Article 1641 du code civil.[...]

[...] [V] a assigné en responsabilité et indemnisation le garagiste ainsi que le vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. [...] 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 2. [...]

[...]Cassation civil - AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule[...]

[...]Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance[...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - [...]

[...]Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du[...]

[...] 1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 [...] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil : 5. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Action exercée par[...]

[...]Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le[...]

[...]Articles 1641 et 1642 du code civil.[...]

[...] 1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des [...] ; qu'en refusant toutefois de soumettre cette action au délai de prescription spécial de l'article 1648 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1645 [...]

[...] 1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6. [...] 1645 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réparation du vice par un[...]

[...]Articles 1641 et 1644 du code civil.[...]

[...] 1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M. [...] 1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action de l'acheteur - Action rédhibitoire ou[...]

[...]Il résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix[...]

[...]Article 1644 du code civil.[...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8. [...] 1641 et 1645 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial[...]

[...]Il résulte des articles 1641 et 1645 du code civil, et 334 et 335 du code de procédure civile que, si[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Appel en garantie - Appel en garantie du vendeur[...]

[...]articles 334 et 335 du code de procédure civile ; articles 1641 et 1645 du code civil.[...]

[...] 1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6. [...] 1231-1 et 1992 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 10. [...]

[...] 1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que l'arrêt constate que, par une ordonnance rendue le 1er février 2018, non exécutée, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné, à la demande de M. [...] à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8. [...] 1641, 1644 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour 10. [...]

[...] [L] (l'acheteur) a assigné, en résolution de la vente et indemnisation, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, le 5 novembre 2021, la société Uni bateaux auprès de laquelle [...] 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4. [...]

[...] 1147, devenu 1231-1, 1641 et 1792-1, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]

[...] 1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...] Il résulte des articles 1641 et 1644 du code civil que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en [...]

[...] commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1648 du code civil [...] 1641 et 1645 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1648, alinéa 1, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de[...]

[...]Article 1648, alinéa 1, du code civil ; Article L. 110-4, I, du code de commerce.[...]

[...] [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 6°/ que le seul fait de réaliser, à l'occasion d'une vente, une plus-value limitée ne suffit [...] 1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 9. [...]

[...] 1641 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5. [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches [...] 1603, 1604, 1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]