[...] 1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6. [...] de s'exécuter, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code civil ; 3°) Alors que M. [...]

[...] Mise en oeuvre par le créancier - Cas - Force majeure - Inexécution par le débiteur de son obligation[...]

[...]Il se déduit des articles 1103 et 1218 du code civil que, si le créancier ne peut obtenir la résolution[...]

[...] Mise en oeuvre par le créancier - Cas - Force majeure - Créancier empêché de profiter de la contrepartie[...]

[...]Articles 1103 et 1218 du code civil.[...]

[...] Cependant la société a contesté l'application de la force majeure dans ses conclusions. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7. [...] L'article 1218 du code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion [...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Evènement[...]

[...]Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle[...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Evènement[...]

[...]article 1218, alinéa 1, du code civil.[...]

[...] majeure au motif inopérant que cette extension était prévisible à la date de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 3° / que sauf [...] Aux termes de l'article 1218, alinéa 1er, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus[...]

[...]Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur,[...]

[...] Force majeure - Inaptitude constatée par le médecin du travail - Caractérisation - Nécessité - Détermination[...]

[...]Article L. 1243-1 du code du travail ; article 1218 du code civil.[...]

[...] 1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine [...] 1218 du code de procédure Civile, « la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° le certificat médical circonstancié prévu à l'article [...]

[...]Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Requête - Présentation - Forme - Article 1218[...]

[...]Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure[...]

[...]Requête - Présentation - Forme - Article 1218 code de procédure civile - Application (non)
[...]

[...]articles 428 et 449 du code civil ; article 1218 du code de procédure civile[...]

[...] Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6. [...] en application de l'article 1218 du code civil. 14. [...]

[...]prestations réciproques - Inexécution - Cause - Force majeure - Effets - Détermination - Restitution du[...]

[...]Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat est synallagmatique[...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - [...]

[...]Articles 1218 et 1229, alinéa 3 du code civil.[...]

[...] d'exploiter les lieux conformément à la destination prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 16. [...] majeure, lorsque le preneur était pourtant dans l'impossibilité d'exploiter les lieux conformément à la destination prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; 5) Alors enfin [...]

[...]Cassation civil - BAIL (règles générales) - Perte de la chose - Article 1722 du code civil - Définition[...]

[...]Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Perte de la chose - Article 1722 du code civil - Définition -[...]

[...]n° 2020-423 du 14 avril 2020 ; articles 1218 et 1722 du code civil.[...]

[...] et 1218 du code civil. [...] On découvre la définition de la force majeure dans l'article 1218 du code civil, qui dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, [...]

[...]spécialités pharmaceutiques - Fraude - Exception - Force majeure - Conditions - Imprévisibilité - Cas - Médicaments[...]

[...]Aux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la[...]

[...]Article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du[...]

[...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; 3°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont [...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Exécution[...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - [...]

[...]1 : Articles 1103, 1217 et 1221 du code civil ;[...]

[...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; 3°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont [...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; 3°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont [...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [...] majeure est envisagé ; qu'on découvre la définition de la force majeure dans l'article 1218 du code civil qui dispose que "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au [...]

[...]Production de documents - Force majeure - Exclusion - Cas
[...]

[...]Aux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la[...]

[...]Article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; 3°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont [...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; 3°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont [...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
[...]

[...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; 3°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont [...] majeure, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] 1)" ; qu'il résultait des termes mêmes de ces clauses qu'elles dérogeaient aux dispositions protectrices issues de l'article 1218 du code civil, dont l'application aurait eu pour conséquence la résolution [...]

[...]2015, IV, n° 42 ; Sur l'application de l'article 1171 du code civil : Com., 26 janvier 2022, pourvoi n°[...]

[...]Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives[...]

[...]L'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce[...]

[...]Article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce.[...]

[...] 1218 du code civil ; 2°/ que pour qu'un événement de force majeure soit caractérisé, celui-ci doit avoir pour effet de rendre impossible l'exécution de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant [...] 1218 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour qu'un évènement de force majeure soit caractérisé, celui-ci doit avoir pour effet de rendre impossible l'exécution de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant [...]

[...] de base légale au regard des articles 1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction [...] de base légale au regard des articles 1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. [...]

[...] 1218 du code civil ; 2°/ qu'est constitutif d'un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue [...] majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1218 du code civil et R. 5122-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7. [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] [G], la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] a violé l'article 1148 ancien du code civil, devenu 1218 ; 2°/ que la force majeure rendant impossible l'exécution par le débiteur de son obligation contractuelle de paiement s'apprécie concrètement, [...] 42 euros par MWh, la cour d'appel a violé l'article 1148 ancien du code civil, devenu 1218 ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la force majeure rendant impossible l'exécution par le débiteur de son obligation [...]