[...] en vigueur et son action est recevable ; L'article 1641 du Code Civil énonce que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminuent [...] LONGIN, avoué, qui l'a demandé, de faire application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Mireille Z... André PARANT [...]

[...]Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent[...]

[...]Code civil, article 1641[...]

[...] code de procédure civile. [...] 1641 et suivants du code civil, mais aussi conventionnellement en vertu de l'article 9-1 du contrat. [...]

[...]1641 et suivants du Code civil[...]

[...]Code civil, article 1641[...]

[...] 1641 et 1648 du code civil. [...] 1792 du code civil, seuls garantis par la police souscrite ; Attendu qu'il s'ensuit que la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil, qui est dans le débat soumis à la Cour, est [...]

[...]Il s'ensuit que la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil, qui est dans le débat[...]

[...]Code civil, articles 1641, 1648[...]

[...] 1603 ou sur celui de l'article 1641 du Code civil ; Attendu que par suite, l'action engagée principalement par U.B.I. au visa exprès de l'article 1604 n'apparaît pas recevable ; 2o - Vices cachés de la [...] United Biscuits Industries, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; Se déclare incompétent pour connaître des demandes dirigées contre la société de droit néerlandais F... [...]

[...]Aux termes de l'article 1648 du Code civil (dans sa rédaction applicable à la date de la vente litigieuse[...]

[...]Code civil articles 1641 et 1648[...]

[...] 1641 du Code Civil. [...] Selon les dispositions de l'article 1645 du Code Civil, le vendeur n'est tenu au paiement de dommages-intérêts envers l'acheteur que s'il connaissait les vices de la chose vendue. [...]

[...]Code civil, articles 1641, 1645, 1382[...]

[...] 1641 et suivants du Code civil ; Attendu qu'aucun lien contractuel ne lie Madame X... à Maître BESCH, qui en sa seule qualité de mandataire du vendeur, a procédé à la vente aux enchères ; Attendu que [...] 700 du nouveau Code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne Madame Victoire X... aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code [...]

[...]1641 et suivants du Code civil qu'à l'encontre du vendeur et non du commissaire priseur.[...]

[...]Code civil, articles 1641 et suivants, 1382[...]

[...] Elle sollicite paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [...] La Société X... est en droit de solliciter, en application des articles 1641 et 1644 du code civil, la résolution de la vente du matériel vendu. [...]

[...]1641 du Code civil.[...]

[...]Code civil, article 1641[...]

[...] X... sera condamné à payer 50.000 F au titre de l'article 1382 du code civil et 40.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La société BAVARD constate que dans ses dernières [...] X... a présenté un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, dont le vendeur doit la garantie à l'acheteur ; L'action prévue en cette matière doit être intentée à bref délai selon l'article 1648 [...]

[...]Cette voiture a présenté un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil dont le vendeur doit la[...]

[...]Code civil, article 1641[...]

[...] S (non)- vice caché-article 1641 du Code Civil PARTIES EN CAUSE : La société SIMU dont le siège est 70100 ARC LES GRAY La compagnie AXA COURTAGE venant aux droits de l'UAP dont le siège social est 26 rue [...] 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. [...]

[...]En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices[...]

[...]Code civil, article 1641[...]

[...] Attendu qu'aux termes de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent [...] Que sont ainsi réunies les conditions de mise en jeu de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. [...]

[...]De plus, l'acquéreur pourra agir contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil[...]

[...]Code civil article 1641 et 1792[...]

[...] 700 du Nouveau code de procédure civile. [...] Il s'agit d'une obligation contractuelle de sécurité à l'égard de l'acquéreur, ne se confondant pas avec la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, qui n'implique pas la [...]

[...]1641 et suivants du Code civil, qui n'implique pas la preuve rapportée d'une faute du fabricant ou du[...]

[...]Code civil, articles 1641 et suivants[...]

[...] 1641 et 1604 du Code civil. [...] 1641 et suivants et les articles 1147 et 1148 du Code civil : . [...]

[...]L'application de l'article 1641 et suivants du Code civil suppose nécessairement que la chose vendue[...]

[...]Code civil, articles 1641 et s[...]

[...] 1641 du code civil comme recevable, débouter la SCI FORS PIERRE de ses demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1103, 1104, 1137, 1641, 1644 et 1792-1 du code civil, - condamner la SCI FORS PIERRE [...] Sur les vices cachés La SCI FORS PIERRE soutient que les désordres dont elle poursuit la réparation relèvent de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. [...]

[...] 700 du nouveau Code de procédure civile. [...] Ce défaut intrinsèque et non apparent du béton rend les cuves impropres à leur destination et constitue le vice défini à l'article 1641 du Code Civil. [...]

[...]Constituent le vice défini à l'article 1641 du Code civil excluant toute action fondée sur la non-conformité[...]

[...]Code civil, articles 1641, 1648 Code de procédure civile (Nouveau), article 12, alinéa 2[...]

[...] Ils réclament encore la somme de 40 000 F en application de l'article 700 du NCPC. [...] Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du NCPC. [...]

[...]1641 du code civil sont réunies.[...]

[...]Code civil article 1641[...]

[...] 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [...] 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Madame Y... aux dépens d'appel et autorise Maître BARRIQUAND, Avoué, à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure [...]

[...]1641 et suivants du Code civil et est donc soumise au régime de l'action en garantie des vices cachés[...]

[...]Code civil, articles 1641 et s[...]

[...] en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. [...] Les époux X... poursuivent la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil. [...]

[...]La qualité professionnelle du vendeur fait que celui-ci est tenu de respecter l'article 1641CC à l'égard[...]

[...] Pour bénéficier de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil, les défauts affectant l'immeuble vendu doivent rendre la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine et donc présenter une [...] En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement [...]

[...] Le 17 janvier 2019, les sous-acquéreurs, soutenant que le véhicule était affecté d'un vice caché, ont, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, assigné en indemnisation le vendeur originaire, [...] Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1642 et 1645 du code civil : 6. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le[...]

[...]Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le[...]

[...]Articles 1641, 1642 et 1645 du code civil.[...]

[...] 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8. [...] 1386-18, devenu 1245-17, du code civil. 9. [...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports[...]

[...]Il se déduit des articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil que la responsabilité du producteur[...]

[...]Articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil.[...]

[...] 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4. [...] Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 8. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition
[...]

[...]Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour[...]

[...]Article 1641 du code civil.[...]