[...] Si l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025 modifie, d'une part, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il prévoit que [...] ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] 1344 du code civil ; 2°/ qu'un contrat régulièrement formé qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité devient caduc ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence [...] 1186 du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...]

[...] 1139 du code civil, devenu 1344. [...] 1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. [...]

[...] 1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. [...] 1139 du code civil, devenu 1344. [...]

[...] 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 8. [...] 1153, devenu 1231-6 et 1344, du code civil. [...]

[...] F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'entreprise à responsabilité limitée E... F... et les condamne in solidum à payer à M. [...] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE conformément aux articles L.412-1 et L.412-5 du code rural, la condition d'exploitation [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...] 455 et 458 du Code de procédure civile. [...]

[...] 1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1344 du code civil. 3° ALORS QUE, au demeurant, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation de payer ; que le même [...] 1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1344 du code civil. [...]

[...] 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. [...] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis [...]

[...] -6 et 1344 du code civil. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. [...]

[...] L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2. [...] L.3171-4, L. 3121-1 et L3121-22 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 4. [...]

[...] Y..., aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. [...] 270 et 271 du code civil. [...]

[...] 1240 du Code civil. [...] du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments[...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments[...]

[...]Article R. 5121-138 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; article 1240 du code civil.[...]

[...] 4 du code de procédure civile. [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...] X..., la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile. [...] 1131 et 1134 du code civil et l'article 17 de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la désignation de la cour d'appel de renvoi ont été ajoutés les termes [...] pas la même que la cour d'appel dont l'arrêt est censuré, il y a lieu de supprimer les termes "autrement composée" ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1344 [...]

[...] Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. [...] 246 du code de procédure civile. [...]

[...] X... fait grief au jugement de rejeter sa demande de renvoi de l'audience d'adjudication en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait se fonder sur l'article 703 de l'ancien code de procéudre civile, sans [...] 744 de l'ancien code de procédure civile et 1344 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation, par le juge du fond, de la valeur et de la [...]