[...] Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été [...] Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. [...]

[...] Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater [...] Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. [...]

[...] Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. [...] Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. [...]

[...] Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées [...] En application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les sociétés > Section I bis

[...] Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application [...] Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur [...]

[...] La liste des places portuaires maritimes concernées par l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 G du code général des impôts est fixée comme suit : 1. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxe professionnelle

[...] Les dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts cessent de s'appliquer aux profits de construction provenant de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire [...]

[...] Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du code général des impôts, déduit d'une rémunération visée à l'article 62 du même code les intérêts d'un [...]

[...] Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état [...]

[...] I. - La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, à la condition que cette [...] III. - Le dépôt volontaire dans le délai légal de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts tient lieu de la demande de restitution à raison du crédit d'impôt afférent aux revenus [...]

[...] En vue de l'imputation ou de la restitution prévues aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts, les personnes physiques bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ont droit à un crédit [...] prévue à l'article 119 bis du même code. [...]

[...] Les personnes mentionnées à l'article 92 qui ont leur domicile réel en France et qui ne peuvent pas exercer intégralement le droit à imputation que leur confèrent les I et II de l'article 199 ter du code [...] général des impôts, soit parce qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, soit parce que le crédit dont elles disposent excède le montant dudit impôt, ont droit à la restitution totale [...]

[...] Si le redevable n'a pas répondu à la lettre recommandée dans le délai de trois mois ou si sa réponse constitue un refus de répondre, la preuve contraire réservée par l'article 752 du code général des impôts [...] En cas de paiement, le redevable peut demander, dans les conditions prévues aux articles 1931 et 1932 du code général des impôts, le remboursement des sommes qu'il prétendrait avoir versées indûment. [...]

[...] général des impôts, peuvent lui être demandés, soit verbalement, soit par simple avertissement, soit par lettre recommandée avec avis de réception; dans ce dernier cas, la lettre valant mise en demeure [...] général des impôts. [...]

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

[...] La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 284-II et 285 à 287 en ce qui concerne la redevance communale [...]

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

[...] articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts au titre de l'année précédente. [...] général des impôts au titre de l'année précédente. [...]

[...] Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l' article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même [...] article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. [...]

[...] . - La contribution due au titre des activités mentionnées à l' article 63 du code général des impôts et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et [...] et 238 quindecies du code général des impôts ; 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts . [...]

[...] Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues [...] aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. 2. [...]

[...]La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un age[...]

[...] sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent [...] Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. [...]

Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

[...] Le taux maximum de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes est égal au taux de la taxe sanitaire fixée par l'article 302 bis du code général des impôts applicable à Mayotte. [...] La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par l'administration municipale comme en matière d'impôt direct. [...]

[...]Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établisse[...]

[...]Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'[...]

[...] Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts. [...]

[...] Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du [...] directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-10 du code [...]

[...] Les règlements des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code présentent les [...]

[...] La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir [...] vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284 du même code [...]

[...] Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L. 302-16-1 du présent code communiquent à l'administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l'application des articles [...] 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. [...]

Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 5 : Logements intermédiaires

[...] du même code ; 2° L'abattement mentionné à l' article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. [...] général des impôts. [...]

[...] Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 , les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ". [...]

[...] L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous [...] réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés . [...]

[...] Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement. [...]

[...] général des impôts. [...] général des impôts. [...]

[...] Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts [...]

[...] Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts. [...]

[...] La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions [...] prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts. [...]

[...] Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts . [...]

[...] d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts. [...] Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité [...]

[...] Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, [...] telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. [...]

[...]Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votan[...]

[...]Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article [...]

[...] général des impôts et son décret d'application ; 2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme , et l'acte [...] de logements et qu'elle est située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l' article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; 3° (Supprimé). [...]

[...] des étrangers, à l'exception des expulsions ; 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l' article 1496 du code [...] général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés [...]

[...] alinéas suivants : 1° Au titre du développement des énergies décarbonées : a) Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code [...] installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement , dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l' article 1500 du code général [...]

[...]Les règles relatives à la constatation de la taxe sur certains services numériques sont détermi[...]

[...] Le redevable remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il relève des 1° à 5° de l' article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 2° Il relève du régime mensuel de déclaration mentionné [...] au a du 1° de l' article D. 161-26 ; 3° Il ne bénéficie d'aucune des dispositions mentionnées à l' article D. 173-6 ; 4° Il ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l' article 293 B du code général [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation

[...] Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-104 relève du premier alinéa du 1 bis de l' article 206 du code général des impôts , est également exonérée toute opération que cet organisme [...] général des impôts . [...]

[...] Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793 [...] Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code général des impôts s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail. [...]

[...] Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les [...] Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles [...]

[...] général des impôts, ci-après reproduit : " I. [...] général des impôts. [...]

[...] livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code [...] général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts. [...]

[...] Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ". [...]

[...] Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts. [...]

[...] Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels [...] sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts ou, au plus [...]

[...] Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des [...] A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts , le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal [...]

[...] général des impôts. [...] La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts . [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article 1622 du code général des impôts , le montant total de la contribution due pour l'année 2025 par les organismes assureurs est égal à 4 350 000 €. [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]de la souveraineté alimentaire, Vu le code général des impôts , notamment son article 1622 et les articles[...]

[...] PYRENEES SUD 78, voie du Toec 31064 TOULOUSE CEDEX 09 509 744 876 20 655,02 GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - Comptabilité Technique 23, boulevard Solférino 35000 RENNES CEDEX 383 844 693 458 268,59 MONCEAU GENERALE [...] Limoges - CS 60001 79044 NIORT CEDEX 9 381 043 686 336 348,19 MUTUELLE DE POITIERS Lieu-dit Bois du Fief Clairet - BP80000 86066 POITIERS CEDEX 9 775 715 683 52 501,83 GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES - CSP [...]

[...] La dation en paiement d'un immeuble en application de l' article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à [...] général des impôts. [...]

[...] et du produit du droit de timbre prévu à l' article 1635 bis N du code général des impôts . [...] Les redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement ainsi que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés à l'agent comptable [...]

[...] Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l' article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite d'un plafond annuel [...] général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l' article [...]

[...] Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes. [...]

[...] Les factures électroniques accompagnant la déclaration respectent la forme et les conditions fixées par le code général des impôts . [...]

réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration

[...] Les dispositions de l' article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement [...]

[...] -En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition [...] que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts , le maintien et la délivrance du classement de la résidence [...]

[...] Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code [...] général des impôts. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article 1622 du code général des impôts , le montant total de la contribution due pour l'année 2024 par les organismes assureurs est égal à 4 150 000 €. [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]de la souveraineté alimentaire, Vu le code général des impôts , notamment son article 1622 et ses articles[...]

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[...] encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code [...] général des impôts, des véhicules suivants : 1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles [...]

[...] Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. [...] Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. [...]

[...] pénal ; 2° Délits prévus par le code de la route ; 3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ; 4° Délits prévus par le code des transports ; 5° Délits suivants prévus par le code du travail [...] général des impôts ) ; 7° Délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation ) ; 8° Délits relatifs à l'usage de substances et plantes classées [...]