[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 12-17.127, R. 12-17.128 et S 12-17.129 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du [...] et non par la suppression de leur emploi, a méconnu son office et violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2. [...]

[...] garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 3253-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code [...] ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail. [...]

[...] dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi [...] , la Cour d'appel a violé l'article L.322-4-12 du Code du travail alors en vigueur. [...]