[...] L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce [...] même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ; 7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs [...]

[...] Rappel des principes généraux en vigueur dans le tarif ATRT6 Les articles L. 452-2 et L. 52-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. [...] Ainsi, l'article L. 52-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. [...]

[...] Libellé de l'indicateur Calcul de l'indicateur Fréquence de remontée à la CRE et de publication Date de mise en œuvre Réduction des capacités disponibles Capacité ferme mise à disposition lors des travaux [...] de points du réseau (1) pour chaque GRT) Mensuelle Indicateur calculé pour les mois de janvier à décembre 1er avril 2009 Réduction des capacités souscrites Capacité ferme mise à disposition lors des travaux [...]

[...]ANNEXE 4 DONNÉES PUBLIEES PAR LES GRT 1. Représentation structurelle du réseau de transport GRTgaz : http://www.grtgaz.com/notre-entreprise/notre-rese[...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. [...]

[...] L262-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-25 , Art. [...] L842-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5423-6 , Art. L5423-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. [...] -Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1785. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3096 ; Rapport de[...]

[...] L. 52-2 du code électoral (35). [...] L. 52-2 du code électoral en précisant que les dispositions de cet article exigeaient qu'aucun résultat ne fût rendu public sur l'antenne d'un service de radio ou de télévision ou sur le site internet [...]

[...] En deuxième lieu, l'article R. 27 du code électoral prohibe l'emploi d'une « combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge ». [...] D'autre part, elle a relevé qu'eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 27 du code électoral l'utilisation de cette dérogation ne devait pas, en pratique, avoir pour effet de priver de toute [...]

[...] D'autre part, en vertu de l'article L. 52-2 du code électoral, « en cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par la voie de la presse [...] organique du 6 novembre 1962 et de l'article L. 388 du code électoral. [...]

[...] Par conséquent, la référence à l' article L. 85-1 du code électoral , qui figure au premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président [...] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l' article L. 68 du code électoral , adapté manifestement au seul contexte des élections législatives. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel dispose des pouvoirs prévus au premier, au quatrième et au dernier alinéa de l'article L. 52-15 et à l'article L. 52-17 du code électoral. « Dans les cas mentionnés au dernier [...] l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement [...]

[...] Article 1er Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des conseils [...] Aux mêmes fins, les conseillers régionaux et les conseillers à l'assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis selon les modalités prévues aux articles [...]

[...] Article 6 I. - Les dispositions de l'article 1er concernant les conseillers régionaux entreront en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement de chaque conseil régional selon les modalités [...] II. - Les modifications apportées par les articles 2 et 4 respectivement au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée et par l'article [...]

[...]Loi organique n° 2001-100. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n°[...]

[...] En outre, l' article L. 52-2 du code électoral interdit la communication au public de résultats partiels avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, sous la peine, prévue [...] L. 52-2 du code électoral et de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977. 6.2.3. [...]

[...] L. 52-2 du code électoral et par la loi du 19 juillet 1977. [...] L'interdiction de diffuser des résultats partiels par la voie de la presse, les médias ou des moyens de communication électronique, résultant de l' article L. 52-2 du code électoral , se comprend aisément [...]

[...] modifications ponctuelles au décret du 8 mars 2001 Rendre applicable aux professions de foi des candidats à l'élection présidentielle l'interdiction d'utiliser les trois couleurs nationales posée par l'article [...] R. 27 du code électoral . [...]

[...] Préciser l'application de l'article L. 52-2 du code électoral. [...] Annexe 15 : courrier du CSA du 16 avril 2002 à l'ensemble des diffuseurs relatif à l'application des articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral. [...]

[...] ainsi rédigés : « Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement : « 1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ; « 2° [...] relative au contrat de travail "nouvelles embauches ; « 4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du [...]

[...] Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1er bis, il est inséré un article L. 1er ter ainsi rédigé : « Art. [...] de l'article L. 49, le dernier alinéa de l'article L. 50, les premier, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L. 51, les articles L. 52, L. 52-2 et L. 53, les premier et cinquième [...]

[...] II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail [...] IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 941-3 du code du travail, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Fonction publique ». [...]

[...](1) Loi n° 2005-1719. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2540 ; Rapport[...]

[...] par l' article R. 29 du code électoral . [...] Dans le même ordre d'idées, l' article R. 32 du code électoral , auquel renvoie l'article 19 du décret, prévoit que « les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires » peuvent participer avec voix [...]

[...] sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er à L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-12, L. 52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 117, L. 199 à L. 203 du code électoral, sous réserve des [...] Le Conseil constitutionnel dispose des pouvoirs prévus aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 52-15 et à l’article L. 52-17 du code électoral. [...]

[...] . - L'article L.O. 179-1 du code électoral est abrogé. II. - Dans l'article L.O. 325 du code électoral, les mots : « à l'exception de l'article L.O. 179-1 » sont supprimés. [...]

[...] . - L'article L.O 163-1 du code électoral est abrogé. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 90-383. Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1183 ; Rapport[...]

[...] L. 47 à L. 52-2 ; L. 52-4 à L. 52-11 ; L. 52-12 et L. 52-16 du code). [...] du 6 novembre 1962 et de l'article L. 388 du code électoral. [...]

[...] Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action [...] simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l' article L. 62-1 du code électoral , dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses [...]

[...] Le plafond des dépenses électorales prévu par l' article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. [...] Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne. [...]

[...] Lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix [...] En cas de vacance de la présidence de la République ou lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré définitif, en application du cinquième alinéa du même article 7, l'empêchement du Président, les électeurs [...]

[...]République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum[...]

[...]nationale par intérim, LOUIS JOXE. Le ministre des travaux publics et des transports, ROGER DUSSEAULX. Le[...]