[...] sous réserve de l' article L. 3123-14-1 du code du travail ; à l'article 4, sous réserve de l'article L. 3123-14-2 du même code ; à l'article 4, lire « alinéa 3 de l'article L. 1242-2 du code du travail [...] » et non « article L. 1242-2-3 ». [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. [...]

[...]Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail , notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...] visé à l'article L. 1242-2, alinéas 1 et 2, du code du travail. [...] conclus dans le cadre de l'article L. 1242-2-3° du code du travail. [...]

[...] Pour les salariées dont la pénibilité du travail sera reconnue par la médecine du travail, conformément aux dispositions de l' article L. 241-10-1 du code du travail , le congé maternité peut être prolongé [...] Arrêté du 14 septembre 1999 art. 1 : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-2 du code du travail. [...]

[...] Sauf cas prévus ci-après, le contrat de travail sera à durée indéterminée. [...] Le recours au contrat à durée déterminée sera limité conformément aux dispositions du code du travail et fera l'objet de précisions à l'article V.14. [...]

[...] Définition du salarié concerné Conformément à l' article L. 1242-2-3° du code du travail , le salarié est celui qui participe à la réalisation d'une prestation d'optimisation linéaire temporaire. [...] spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un salarié affecté à une action d'optimisation de linéaires, en application des dispositions de l'article L. 1242-2-3° du code du travail. [...]

[...] Conformément à l' article L. 3123-31 du code du travail , des contrats de travail intermittents pourront être mis en place pour les salariés dans les conditions prévues ci-après. [...]

[...] Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l' article L. 3123-36 du code du travail , des droits reconnus aux salariés à temps complet. [...] L. 3123-34 du code du travail. [...]

[...] 2 de la présente annexe, engagés par les employeurs entrant dans le champ de la convention collective de l'édition phonographique, dans le cadre d'un contrat de travail régi par l' article L. 1242-2-3 [...] ° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. [...]

[...] Repos hebdomadaire (8) Conformément à l' article L. 3132-2 (ancien article L. 221-4) du code du travail, il est interdit d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. [...] (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1) (4) L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. [...]

[...] Les dispositions relatives au présent avenant entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l' article L. 2261-1 du code du travail . [...]

[...] 2 de la présente annexe, engagés par les employeurs entrant dans le champ de la convention collective de l'édition phonographique, dans le cadre d'un contrat de travail régi par l' article L. 1242-2-3º [...] L. 122-1-1-3º) du code du travail. [...]

[...] L. 1242-2-3 º (ancien art. [...] L. 122-1-1-3 º) du code du travail, lequel dispose : « le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : (….) 3 º. [...]

[...] L. 762-2) du code du travail, ainsi que par le code de la propriété intellectuelle, par un employeur dans le cadre de son activité telle que définie au présent article. [...] L. 220-1, alinéa 1) du code du travail. (1) L'article I. 4 de l'annexe 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail. [...]

[...] 2 de la présente annexe, engagés par les employeurs entrant dans le champ de la convention collective de l'édition phonographique, dans le cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3o [...] L. 122-1-1-3o) du code du travail. [...]

[...] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l' article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 [...] (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1) (4) L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. [...]

[...] D. 762-8) du code du travail, les partenaires sociaux décident de plafonner l'indemnité de congés payés à 3 fois le salaire minimum conventionnel journalier, pour chaque emploi figurant dans la liste des [...] fonctions de l'article 2. [...]

[...] A l'alinéa 2 de l'article 5.1, les termes « ( art. L. 121-1 du code du travail ) » sont remplacés par « ( art. L. 1221-3 du code du travail ) ». [...] pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L. 1242-2-3 du code [...]

[...] Les termes « du titre Ier du livre IV du code du travail » prévus au 1er alinéa de l'article 3.1 sont remplacés par « de la deuxième partie, livre Ier, titre III, du code du travail ». [...] De même, les termes « l' alinéa 2 de l'article L. 451-1 du code du travail » sont remplacés par « l'article R. 3142-8 du code du travail ». [...]

[...] et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective [...] L. 3141-22) » . (1) (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-82, L. 3142-83, L. 3142-87 à L. 3142-90, L. 3142-98 et L. 3142-99 du code du travail. [...]

[...] Cas de recours Un contrat de travail à durée déterminée saisonnier peut être conclu conformément aux dispositions de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail. 4.7.1.2. [...] Les contrats conclus avant le 27 novembre 2015 entrent toujours dans le champ d'application des articles L. 1242-2-3° et D. 1242-1 du code du travail jusqu'à leur renouvellement. [...]

[...] (dans un délai maximal de 4 ans), dans les conditions prévues par l'article R. 4624-28 du code du travail. [...] par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du code du travail. 6.2.3.2. [...]

[...] Le calcul de l'effectif, les règles d'électorat et d'éligibilité sont définies aux articles L. 1111-2 et suivants du code du travail, L. 2314-18 et suivants du code du travail, ainsi que dans le chapitre [...] III de la présente convention. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail (arrêté du 21 novembre 2006, art. 1er). [...]

[...] conclus dans le cadre de l' article L. 1242-2-3° du code du travail . [...] des secteurs cités à l'article D. 1242-1 du code du travail. [...]

[...] à l' article L. 3151-1 du code du travail , à la loi du 25 juillet 1994 et à la circulaire n° 94-15 du 30 novembre 1994 du ministère du travail. [...] Le plafond des jours travaillés ne pourra en aucun cas excéder le plafond annuel prévu à l' article L. 3121-45 du code du travail . [...]

[...] Au titre VI « Organisation et durée du travail » : « Article VI. 1 Durée du travail Les entreprises entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article I. 1 de la présente convention, conformément [...] d'aménager le temps de travail conformément à l'article L. 3122-2 du code du travail. [...]

[...] L. 1242-2-3º (ancien art. [...] L. 122-1-1-3º) du code du travail, lequel dispose : « le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : (….) 3º. [...]

[...] L. 122-1, alinéa 1) du code du travail , le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité [...] L. 122.2) du code du travail, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 (ancien art. [...]

[...] Conformément aux articles L. 2231-6 , D. 2231-2 , L. 2261-1 et L. 2262-8 (ancien art. [...] L. 132-10) du code du travail, la présente convention collective nationale sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe [...]

[...] La dénonciation ne peut porter que sur l'ensemble de la convention collective conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. [...] 18. (1) L'article 2.2 « Révision » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. [...]

[...] 18 de la présente convention collective, ou des juridictions compétentes. (1) Conformément aux dispositions légales en vigueur : articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. (2) Conformément aux [...] dispositions légales en vigueur : article L. 3123-5 du code du travail. [...]

[...] Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés par les dispositions légales, il en fait la proposition au salarié par [...] Il est rappelé que le contrat de travail d'un salarié protégé (1) ne peut jamais être modifié sans son accord exprès. (1) Articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code du sport , la durée du contrat de travail de joueur(se) de volley-ball proposé par le club ne peut excéder trois années. [...] L. 1242-2-3 du code du travail. [...]

[...] La convention type mentionnée à l' article R. 211-91 du code du sport établie par la Fédération française de volley-ball est approuvée et reproduite en annexe. [...]

[...]Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal[...]

[...]associative, Vu le code du travail ; Vu le code du sport , notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5[...]