[...] a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui [...] s'analyse en une collaboration régulière salariée qui, en application des dispositions de l'article L.7112-1 susmentionné et de l'article L 1241-12 du code du travail aux termes desquelles « Le contrat [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut[...]

[...]En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales[...]

[...]articles L. 1242-2 et L. 3123-14, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail[...]

[...] de l'article L 7112-1 susmentionné et de l'article L 1241-12 du code du travail aux termes desquelles «Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de [...] convenue, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail. [...]

[...] précis pour lequel il est fait usage d'un CDD est remplie, rappel étant fait qu'aux termes de la lettre de l'article L1241-12 du Code du travail, seule l'omission de la mention du motif précis entraîne [...] L1241-12 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L 1242-12 du code du travail, ALORS AU SURPLUS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242 [...]

[...] MOTIFS DE LA DECISION Sur le travail dissimulé L'article L8221-3 du code du travail dit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production [...] Sur la requalification du contrat de travail L'article L1241-12 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, [...]

[...] -4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au [...] L 1241-12 et L 1222-1 du Code du travail et 1134 du code civil. [...]

[...] s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de [...] L. 1242-12 (ancien article L.122-3-1) du Code du Travail. [...]

[...] de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, constituent un motif précis au sens de l'article L. 1241-12 du code du travail, les informations relatives [...] 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du Code du Travail; 2. [...]

[...] L. 1245-1 du Code du travail, et, par fausse application, l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article L. 3123-36 du Code du travail, relatif [...] L. 1241-12 alinéa 1 du Code du travail et de l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM. [...]