[...] En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur peut saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail. [...] Sur les conséquences indemnitaires du licenciement pour inaptitude professionnelle : Aux termes de l'article L. 1224-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle [...]

[...]cas d'inaptitude consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle avec l'indemnité[...]

[...]civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle[...]

[...]L. 1226-15 du code du travail[...]

[...]articles L. 1226-10 et 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article[...]

[...] En dernier lieu, soutenant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et que le transfert de son contrat de travail avait été frauduleusement mis en [...] L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code [...]

[...] du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. [...] du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. [...]

[...] 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ensemble les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que l'exposante [...] ° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ensemble les articles L 2143-1 et L 2143-3 du Code du travail par refus d'application ; 2. [...]

[...]pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles[...]

[...]articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008[...]

[...] .souffrait antérieurement à 1992 de son genou droit ; - que l'article R 4624-47 du code du travail donne compétence au médecin du travail pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude qu'il constate, [...] -Y...est fondée à réclamer le paiement des sommes prévues en tel cas à l'article L 1224-14 du code du travail dont le montant n'est pas discuté par l'intimé ; Attendu que l'équité commande d'allouer à [...]

[...] de la SAS Les CHATAIGNIERS à compter du 3 novembre 2016, et ce en application de l’article L.1224-14 du Code du travail. Par ailleurs, s’agissant du statut collectif et plus particulièrement des conventions [...] par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. ARTICLE 8 : DÉPÔT, PUBLICITÉ Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent [...]

[...] humaine en vertu de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et pour les victimes d'accidents consécutifs à des vaccinations obligatoires en vertu de l'article L. 3111-9 du même code. [...] des articles L. 1221-14 et L. 3122-1 du code de la santé publique et le décret prévu à l'article L. 1142-23 du même code. [...]

[...]des articles L. 1221-14 et L. 3122-1 du code de la santé publique et le décret prévu à l'article L. 1142-23[...]

[...]L. 1221-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ISSU DE L'ART. 67 DE LA LOI DU 17 DÉCEMBRE 2008) - MODALITÉS[...]

[...] L. 1242-14 du code du travail. [...] L. 1224-14 et L. 1224-15 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE ces deux articles prévoient, respectivement, que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d'un [...]

[...] 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ensemble les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que l'exposante [...] 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ensemble les articles L 2143-1 et L 2143-3 du Code du travail par refus d'application ; 2. [...]

[...] OCCITANIE au 1er janvier 2019, et ce en application de l’article L.1224-14 du Code du travail. Sur le plan collectif, la fusion (art. L.2261-14 du Code du travail) a pour conséquence de remettre en cause les éventuels [...] 3121-18 du code du travail ; · aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; · à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] exceptionnelles 36 Article 22 -Conditions d’exécution du télétravail 37 Article 23 - Lutte contre l’isolement 38 Article 24 - Temps de travail 38 Article 25 - Régulation de la charge de travail 39 Article 26 - Droit [...] 3121-18 du code du travail ; · aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; · à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 [...]

[...] Article 11 - Durée du travail 17 Article 12 - Modalités d’organisation du temps de travail 17 Article 13 - Forfait jours an 17 Article 14 - Champ d’application 18 Article 15 - Convention individuelle de forfait [...] 3121-18 du code du travail · aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail · à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 [...]

[...] exceptionnelles 34 Article 20 -Conditions d’exécution du télétravail 35 Article 21 - Lutte contre l’isolement 36 Article 22 - Temps de travail 36 Article 23 - Régulation de la charge de travail 37 Article 24 - Droit [...] 3121-18 du code du travail ; · aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; · à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 [...]

[...] Article 11 - Durée du travail 17 Article 12 - Modalités d’organisation du temps de travail 17 Article 13 - Forfait jours an 17 Article 14 - Champ d’application 18 Article 15 - Convention individuelle de forfait [...] 3121-18 du code du travail · aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail · à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 [...]