[...] -3 du code de la santé publique ainsi que les documents justificatifs de leur qualification ; e) La liste des activités transfusionnelles prévues aux articles R. 668-2-1 à R. 668-2-3 du code de la santé [...] et prévus à l'article R. 668-2-3 du code de la santé publique ; l) Le dossier technique établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté. [...]

[...] Il s'assure que le dossier comporte l'ensemble des informations et des pièces mentionnées aux articles ci-dessus et prononce la recevabilité du dossier. [...] Il notifie au président de l'Etablissement français du sang la date de réception du dossier à partir de laquelle court le délai mentionné à l'article R. 668-1-2 du code de la santé publique. [...]

[...] . - La demande de modification des éléments de l'agrément prévue à l'article R. 668-1-1 du code de la santé publique est adressée, en deux exemplaires, par le président de l'Etablissement français du [...]

[...]délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1223-1 à L. 1224-3 et R.[...]

[...] hospitalière a pour effet de réserver la prescription du médicament : 1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code [...] , ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé, ou, sous réserve [...]

[...] Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au [...] L. 335-5 du code de l'éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif [...]

[...] suivants : 1° La prescription initiale du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code [...] , ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public ou privé, ou, sous réserve [...]

[...]santé et de la protection sociale, Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'avis de la[...]

[...] -Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de [...] la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code. [...]

[...] Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts sont [...] réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique. [...]

[...] -Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011. [...] Dans l'attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office [...]

[...]de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain[...]

[...]l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des tests et analyses immuno-hématologiques mentionnés au a) du 1° de l'article R. 1223-14 est subordonnée à l'autorisation prévue à l'article [...] L. 1223-1. [...]

[...] En application de l'article L. 1223-1, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées par les établissements de transfusion sanguine sont les suivantes : 1° Parmi les activités liées [...] la distribution et la cession de tissus humains et de cellules autres que celles du sang, ainsi que des produits de thérapie cellulaire et génique ; d) Les analyses de biologie médicale, au sens de l'article [...]

[...] Le conseil d'établissement prévu à l'article L. 1223-1 comporte, outre le directeur de l'établissement et la direction de celui-ci : 1° Trois à sept représentants désignés par des associations de donneurs [...]

[...] Missions du centre de transfusion sanguine des armées A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1221-2 , Art. L1221-6 , Art. L1221-10 , Art. L1221-10-1 , Art. [...] L1223-1 [...]

[...] Un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin des armées, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification [...] par le ministre de la défense, dans les conditions fixées par l'article L. 4061-5 du code de la santé publique, exerce, sous l'autorité d'un médecin de prévention, au sens de l'article 37 bis de la loi [...]

[...] . - Le praticien hospitalier détaché dans un corps de praticien des armées acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code de la défense. [...] La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par le code de la défense. [...]

[...]Conformément à l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire[...]

[...]alimentaires ; Vu le code civil, notamment son article 2044 ; Vu le code de la défense ; Vu le code électoral ;[...]

[...] L'article 3 modifie certaines dispositions du code de la santé publique . [...] L'article 4 modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale en lien avec la biologie médicale. [...]

[...] Il est inséré dans le code de procédure pénale un article 862-1 ainsi rédigé : « Art. 862-1. - Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, [...] il est ajouté, après les mots : "par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les mots : "ou par la réglementation applicable localement. » [...]

[...] Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des [...] chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L. 146-5 à L. 146-9. [...]

[...] L. 1514-6. - Au troisième alinéa de l'article L. 1223-1, les mots : "au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à Mayotte. » V. - Au 2° de l'article L. 1515-1 du [...] code de la santé publique, les mots : « et les articles L. 1324-3 et L. 1324-4 du titre II » sont remplacés par les mots : « et les articles L. 1324-3 à L. 1324-5 du titre II ». [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Mayotte

[...]notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Girardin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] Au moins huit jours avant la date de détachement, l'établissement d'origine communique à l'agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil. [...] La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code de travail , d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie. II. [...]

[...] 2 de la loi du 9 janvier 1986, à l'exception de la condition relative à la durée de services effectifs prévue à l'article 2 de ce décret. [...] Le licenciement prononcé à l'encontre du fonctionnaire dans ce cadre, n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue à l' article L. 1234-9 du code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire [...]

[...] I. - Pour l'application du II de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant [...] l'application du 1° du I, sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail [...]

[...]la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet[...]