[...] La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article [...] Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14 , la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du [...] Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13 , la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture conventionnelle.

[...] ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. [...] articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ; -aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire [...]

[...] 18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ [...] L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article [...]

[...] les conditions prévues par le code du travail, intervient à partir de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par le médecin du travail. » 4. [...] étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés, y compris ceux ayant [...]

[...] 12 de l'annexe visant les techniciens et agents de maîtrise est ainsi rédigé : « Si une mise à la retraite, selon les conditions prévues par le code du travail, intervient à partir de l'âge de 65 ans, [...] le montant de l'indemnité perçue est similaire à celui de l'indemnité légale de licenciement. » (3) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail [...]

[...] 13 de l'annexe visant les ingénieurs et cadres est ainsi rédigé : « Si une mise à la retraite, selon les conditions prévues par le code du travail, intervient à partir de l'âge de 65 ans, le montant de [...] l'indemnité perçue est similaire à celui de l'indemnité légale de licenciement. » (2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail qui prévoit [...]

[...] Ils doivent formaliser ce choix par l'un des actes visés à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale au niveau de leur entreprise. [...] Les entreprises relevant de l'article 2 peuvent négocier ou mettre en place, à leur initiative, dans le respect des procédures prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, une répartition [...]

[...] Le bénéfice des garanties mises en place par la présente annexe est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : – soit [...] périodes de suspension du contrat de travail indemnisée. [...]

[...] En cas de décès d'un salarié visé à l'article 15, les bénéficiaires définis au 17.3.d du présent article perçoivent un capital décès, dans les conditions fixées ci-après. [...] Ce capital décès sera versé à tout assuré classé en invalidité 3e catégorie, ou reconnu atteint d'une incapacité permanente à 100 % par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle [...]

[...] Tout salarié mentionné à l' article L. 2102-22 du code des transports présentant une invalidité ou une incapacité réduisant d'au moins des deux-tiers sa capacité de travail ou de gain peut demander le [...] de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l' article L. 2101-2 du code des transports , le salarié peut demander le bénéfice d'une pension de retraite de réforme. [...]

[...] Son admission en réforme peut également être prononcée d'office par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des [...] de la commission de réforme mentionnée au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, au sein de laquelle siège au moins un médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite [...]

[...] mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté au titre de l'article 1er, à une pension de réforme au titre de l'article 2 ou à une pension de retraite [...] relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou pour un des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code a droit à une pension de retraite proportionnelle dès qu'il [...]

TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE RELEVANT DU CHAMP DU I DE L'ARTICLE L. 2101-2 DU CODE DES TRANSPORTS > CHAPITRE IER : DU DROIT A PENSION

[...]fonction publique, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]

[...] de l'article L. 5213-9 du code du travail . [...] l' article L. 1237-13 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent ar[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Les textes de la convention[...]

[...] l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2011, portant création de l'article [...] L'article 33 bis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail , le bénéfice de l'indemnité de rupture conventionnelle étant ouvert sans conditions [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. ― Le texte de l'avenant[...]

[...] Les articles 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. ― Le texte de l'avenant[...]

[...] ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l' article L. 1237-13, alinéa 1 [...] , du code du travail est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29. [...]

[...] En application de l' article L. 1237-7 du code du travail , l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234 [...] Portée de l'article 32 Les dispositions du présent article 32 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail . » [...]

[...] avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ; – en application de l' article L. 1244-2, alinéa 3, du code du travail , la durée des [...] Portée de l'article 31 Les dispositions du présent article 31 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail . » [...]

[...] , dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l' article L. 1237-13, alinéa 1, du code du travail [...] Les dispositions du présent article 10 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail , sauf pour les clauses conclues entre le 25 juin [...]

[...] En application de l' article L. 1237-7 du code du travail , l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234 [...] Portée de l'article 11 bis Les dispositions du présent article 11 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail , sauf pour les clauses [...]

[...] avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ; – en application de l' article L. 1244-2, alinéa 3, du code du travail , la durée des [...] Portée de l'article 11 Les dispositions du présent article 11 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail , sauf pour les clauses conclues [...]