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Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit

Délibération n° 2026-053 du 05 mai 2026 portant agrément d’AFNOR CERTIFICATION en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce

Délibération n° 2026-016 du 19 février 2026 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SI Honorabilité"

Délibération n° 2025-105 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la transmission d’informations du service de contrôle médical de la Caisse nationale de l’Assurance maladie aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Délibération n° 2026-015 du 19 février 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Délibération n° 2025-036 du 3 avril 2025 autorisant la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé HEALTHCARE ENRICHED HUB « HEH », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc du SNDS.

Délibération n° 2026-043 du 16 avril 2026 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d’exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l’exercice militaire ORION 26

Délibération n° 2026-044 du 16 avril 2026 portant avis sur un projet d'arrêté définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019

Décision DR-2025-248 du 19 décembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’aniridie congénitale, intitulée « Aniridia-Quizz ». (Demande d’autorisation n° 925291)

Décision DR-2023-274 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un essai multicentrique ouvert de phase 1/2 portant sur l’innocuité, la tolérabilité et l’activité préliminaire de l’ivosidenib en association avec le nivolumab et l’ipilimumab chez des sujets précédemment traités atteints d’un cholangiocarcinome non résécable ou métastatique avec une mutation IDH1. (Demande d’autorisation n° 923214)

Décision DT-2025-019 du 22 décembre 2025 autorisant l’ASSOCIATION FRANCE PCI à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dans le domaine de la cardiologie interventionnelle, dénommé « entrepôt de données de santé France PCI ». (Demande d’autorisation n°2240128)

Décision DT-2025-018 du 20 novembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un entrepôt de données de santé dénommé « DATASTAN » (Demande d’autorisation n° 2239570)

Décision DT-2025-017 du 19 novembre 2025 autorisant les sociétés ARROW GENERIQUES, TEVA SANTE, VIATRIS SANTE, EG LABO ET CHEPLAPHARM FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité Carvédilol 6,25 mg comprimé sécable et Carvédilol, 12.5 mg, comprimé sécable. (Demande d’autorisation n° 2241152)

Décision DT-2025-016 du 16 octobre 2025 autorisant les SOCIETES PHARMA BLUE ET KRYSTAL BIOTECH à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le suivi de l’autorisation d’accès précoce. (Demande d’autorisation n°2240677).

Délibération n° 2025-052 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs »

Délibération n° 2025-117 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et encadrant les échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques

Délibération n° 2026-010 du 5 février 2026 portant avis sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Délibération n° 2026-026 du 19 mars 2026 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique relatif à la mise en oeuvre d’une analyse discursive et interactionnelle en intervention précoce en psychiatrie

Délibération n°2026-031 du 29 janvier 2026 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

Délibération n° 2025-098 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Délibération n° 2025-093 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports

Délibération n° 2025-092 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l’article L. 1513-2 du code des transports pour l’application des règlements (UE) 2022/670, (UE) 886/2013 et (UE) 885/2013 et aux articles D. 1514-1, D 1514-2 et D 1514-3 du code des transports

Délibération n° HABS-2026-001 du 19 mars 2026 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

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