[...] Sauf mention particulière dans la convention prévue à l'article L. 6235-2, les aménagements sont fixés dans la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 ; 3° En cas de suspension du contrat [...] Le centre de formation d'apprentis fixe le calendrier de formation en lien avec l'employeur dans la convention prévue à l'article L. 6353-1. [...]

[...] L. 6324-3 ou l'accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat en cas de période de reconversion externe mentionnée au II du même article ; 2° La convention annexée à cet accord, mentionnée [...] à l'article L. 6353-1 ; 3° Le cas échéant, le contrat de travail conclu avec une autre entreprise pour la période de reconversion mentionné au II de l'article L. 6324-3 ; 4° Tout autre document demandé [...]

[...] Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du [...] code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable. [...]

[...] du code du patrimoine ; Abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du même code ; Plans [...] , ainsi que celles maintenues en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R. 555-30 du même code. b) Eaux et assainissement. [...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...] L'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre l'avion [...] et tout autre point dans le périmètre du même aéroport ; 10.2. [...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] 6331-2 du code du travail peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration fiscale prévue par l'article L. 6331-7 du même code, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous [...] , dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code. « Section 6 « Lutte contre le travail illégal « Art. [...]

[...] L'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] L. 326. - L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable [...]

[...] 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article [...] à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L. 7122-22 à L. 7122-27 du code du travail et des articles [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] L. 6353-1 du code du travail responsable de cette action de formation et de celui, le cas échéant, référencé sur le service dématérialisé mentionné à l' article L. 6323-9 du même code ainsi que leur numéro [...] Lorsque le prestataire mentionné à l' article L. 6351-1 du même code confie cette action de formation à un sous-traitant, les mêmes informations relatives au prestataire sous-traitant sont également mentionnées [...]

[...] Lorsque la promotion est faite sous forme de vidéos ou d'images fixes ou animées, les éléments mentionnés à l'article 1 er sont diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et s'inscrivent [...] Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués. [...]

[...] Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1 er par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et [...]

[...]notification n° 2025/0774/FR ; Vu le code du travail , notamment son article L. 6313-1 ; Vu la loi n° 2023-451[...]

[...]Lecornu Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou[...]

[...] Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié [...] d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. [...]

[...] Dans les établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif de modulation dans les conditions fixées à l'article L. 3122-9, l'affichage comporte, outre l'horaire de travail, le programme [...] L'affichage du changement du programme de la modulation est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3122-14, ou par la convention ou l'accord collectif de travail. [...]

[...] chaque période de travail. [...] dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52. [...]

[...] Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. [...] Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l' article R. 123-44 du code de l'environnement . [...]

[...] et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales , les conditions de réalisation d'un assainissement [...] L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications [...]

[...] au titre de l'application de l'article L. 142-5, dès lors qu'il porte sur les mêmes secteurs. [...] Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l' article L. 752-4 du code de commerce , la dérogation doit être obtenue avant l'examen [...]

[...]Vu le code de la santé publique ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] de l' article L. 6353-1 du code du travail , ou d'un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l'initiative de celui-ci conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ou [...] dans le cadre du compte personnel de formation mentionné à l' article L. 6323-2 du code du travail , que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question. [...]

[...] mentionnées à l' article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail ; 3° Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l' article [...] L. 6316-1 du code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l' article L. 6332-9 du code du travail . [...]

[...] prévue à l' article R. 4141-13 du code du travail ; 3° Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à l'exception de : a) La formation de sauveteur secouriste du travail [...] en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103 ou de conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l' article R. 4461-4 du code du travail . [...]

[...]financier , notamment son article L. 518-3 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 4141-5, L. 4641-2-1[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] L. 6351.1 du code du travail . [...] D. - Attestation de suivi de formation L' article L. 6353-1 du code du travail prévoit l'obligation pour le prestataire de formation de délivrer au stagiaire une attestation de fin de formation qui mentionne [...]

[...] 5 ; 2° Dans un établissement ou services médicosociaux défini au 9° de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , disposant de l'autorisation complémentaire prévue à l'article 6 [...] ; 3° Dans un centre ou établissement cité à l' article L. 2311-1 du code de la santé publique , disposant de l'autorisation prévue à l'article 6. [...]

[...] Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont revêtus du marquage CE mentionné à l' article R. 5221-10 du code de la santé publique . [...]

[...]notamment son article L. 231-1 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 6211-3 , L[...]

[...] I. - La personne qui justifie d'une des qualifications professionnelles mentionnées au 1° ou au 3° de l'article 1er du présent arrêté, est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après [...] V. - A l'issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation conforme à l' article L. 6353-1 du code du travail qui précise l'actualisation des connaissances [...]

[...] I. - A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat : 1° Une attestation de formation datée, conforme à l' article L. 6353-1 du code du travail . [...] de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation au sens du VI de l'article 3 du [...]

[...] Pour cela, il fournit, lors de la campagne d'habilitation ou d'enregistrement, les pièces mentionnées au II de l'article 9 du présent arrêté, selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté [...] De plus, les formations doivent respecter les conditions prévues au II de l'article 10 du présent arrêté. [...]

[...]I ; Vu le code de la consommation , notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ; Vu le code rural et de[...]

[...] Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. [...] Elle est soumise aux conditions prévues à l' article L. 132-8 du code du travail . [...]

[...] Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 27 mai 1998, M. [...] par lui-même une cause de licenciement (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er). [...]

[...] Elles sont prévues dans le détail aux articles L. 412-2 , L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail. [...] syndicale pour tout ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la rémunération, les mesures de discipline, de promotion ou de licenciement. [...]

[...] par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dans les conditions prévues par l'article L. 6314-2 du code du travail. 12. [...] Les actions de formation ouvertes et à distance se déroulant dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail. [...]

[...] Des exceptions au délai de 4 mois sont fixées par l'article D. 1225-8 du code du travail. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. [...] Selon les termes de l'article L. 1225-35 du code du travail, ce congé est ouvert dans les mêmes conditions au conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée par un Pacs, ou vivant maritalement [...]

[...] La durée moyenne hebdomadaire du travail peut être calculée sur un cycle de 8 semaines consécutives ( art. L. 3121-46 du code du travail ). [...] Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie aux articles L. 3121-20 à L. 3121-22 du code du travail, [...]

[...] Ces actions de formation, mentionnées à l' article L. 6313-1 du code du travail , sont réalisées conformément au programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques [...] code du travail . [...]

[...] D'une part, l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation au titre de l' article L. 6323-17 du code [...] et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail . [...]

[...] s'inscrivant dans le cadre d'un forfait annuel tel que visé par les articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail). [...] les articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail ), suivant les modalités prévues par la loi. [...]

[...] L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. [...] le salarié a : –   bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans   ; –   suivi au moins une action de formation au sens de l' article L. 6353-1 du code du travail   ; –   acquis des éléments [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail . [...]

[...] L. 6314-1 du code du travail . [...] Le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur en respectant les délais de prévenance fixés dans le code du travail. [...]

[...] Les actions de formation ouvertes et à distance se déroulant dans les conditions prévues par l' article L. 6353-1 du code du travail . [...] ouverts par le salarié au titre du compte personnel de formation dans la limite de 80 heures sur une même année civile, conformément à l' article L. 6324-9 du code du travail . [...]

[...] Concernant les formations à distance telles que prévues à l' article L. 6353-1 du code du travail , la branche préconise les principes suivants : Modalités pratiques : – accès à un poste de travail adapté [...] demandés en application du 1° de l'article L. 6353-1 du code du travail ; --– les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur [...]

[...] Les autres formations éligibles au CPF sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail, parmi les formations suivantes : – les formations sanctionnées [...] L. 6314-2 du code du travail ; – les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation . [...]

[...] Les heures de formation supplémentaires éventuellement attribuées au salarié dans le cadre d'abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du code du travail n'entrent pas [...] en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l' article L. 6323-11 du code du travail . [...]

[...] L. 335-6 du code de l'éducation ). [...] Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l' article L. 6353-1 du code [...]

[...] Il est créé une filière « Services Rapides », dotée des codes « AA » et composée des 4 fiches de qualification ci-annexées. [...]

[...] Les 7 fiches nouvelles visées aux articles 2, 3 et 4 sont repérées par leur intitulé, qui figure en caractères italiques gras. [...] Les modifications des 2 fiches visées à l'article 5 sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches. [...]