[...] monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4 , L. 214-24-33 , L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant [...] L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code. [...]

Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales.

[...] L. 131-1 du code des assurances. [...] Conformément aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances, je souhaite exercer de manière irrévocable la faculté d'opter pour cette remise de titres, parts ou actions. [...]

[...] L. 131-1 du code des assurances. [...] non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances. [...]

Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation > Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification

[...] organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est opéré par l'intermédiaire des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles [...] Le régime général reverse annuellement aux régimes d'assurance maladie créanciers les cotisations qui leur sont dues en application de l'article L. 131-1 . [...]

diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. > Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite > Paragraphe 2 : Cotisations assises

[...] Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l'exploitation des activités mentionnées à l'article L. 320-6 du code [...] L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ; 2° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées au 1° du présent article, à hauteur du montant hors taxes facturé. [...]

[...] n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité, pour la fraction mentionnée au 6 de l'article 158 du code général des impôts. [...] L. 131-1 du code des assurances ; -la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de [...]

[...] Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1 , les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” [...] sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité [...]

[...] se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l'alinéa 2 dudit article, l'assurance est contractée en son lieu et place par son conjoint ou par un tiers, dans les conditions prévues par les articles [...] L. 131-1 à L. 131-3 et L. 132-1 à L. 132-28 du code des assurances. [...]

[...] Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation [...] , sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances. [...]

[...] , sous réserve de l' article L. 131-1 du code des assurances . [...] L. 214-164 du présent code : 1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale, au sens de l' article L. 3332-17-1 du code du travail ; 2° De parts d'au moins un fonds labellisé [...]

[...] L. 131-1 du code des assurances . [...] Sont inclus dans la liste des titres éligibles les valeurs mobilières ou les actifs ayant notamment obtenu l'un des labels prévus au cinquième alinéa de l' article L. 131-1-2 du code des assurances ainsi [...]

[...] de travaux obligatoires mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; 14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à l'article L. 131- [...] Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est explicité à l'annexe III-2 du présent code. [...]

[...] L. 131-1 du code des assurances . [...] I quater. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances mentionnés au I, d'une [...]

[...] par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite [...] L. 381-2 , de l'article L. 441-8 , ou du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances est assimilé à une cession. [...]

[...] un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. [...] Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 5° [...]

[...] I. - Après l'article A. 132-4 du code des assurances, sont créés un article A. 132-4-1 et un article A. 132-4-2 ainsi rédigés : « Art. [...] Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion. » II. - L'article A. 132-5 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] I. - Au premier alinéa de l'article A. 132-5-1 du code des assurances, les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux », et les mots : « à l'article [...] II. - A l'annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances, au d du 2°, les mots : « , sort de la garantie décès en cas de renonciation » sont supprimés, au f du 2°, les mots : « de la somme » sont [...]

[...]Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Ré[...]

[...]finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2 à L. 132-5-3 ; Vu[...]

[...]Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'[...]

[...] Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre. [...]

[...] Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues exécutant un travail sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...] Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 et L. 424-7, le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l' article L. 812 [...] Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées aux articles L. 424-6 et L. 424-7. [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] . 131-1 du code des assurances : « En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat./ En matière d'assurance [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-22 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : « Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi longtemps [...]

[...] La décision n° 2004-6 du 10 novembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a prononcé un avertissement public à l'encontre [...] de la société CNP Assurances est modifiée conformément aux motifs de la présente décision. [...]

[...] La présente décision sera notifiée à la société CNP Assurances. Délibérée à l'issue de l'audience du 6 décembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et Mme Ruellan, MM. [...] Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance. [...]

[...]dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, décidé de notifier à la société CNP Assurances les faits[...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8311-1, ne sont cependant pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-32 à L. 4223 [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8411-1, ne sont cependant pas applicables en Polynésie française les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-31 à L. 4223- [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8511-1, ne sont cependant pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle [...] départementale ; 2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223 [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le[...]

[...] R. 332-2 du code des assurances , ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats ou ces plans, peuvent exprimer le capital ou la rente investis dans ces unités de compte ou titres financiers dans le [...] respect des conditions prévues respectivement à l' article R. 131-1 du code des assurances pour les contrats et à l' article R. 224-1 du code monétaire et financier pour les plans, dans leurs rédactions [...]

[...] A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est cha[...]

[...]industrielle et numérique, Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 131-1 , L. 131-1-1 , R. 131-1[...]

[...] de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles [...]

[...] Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités dues au titre de l'assurance chômage lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au [...]

[...] A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 6414-2 du code de la [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Les cotisations exigées par la législation sur la formation permanente et continue seront versées au Fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) sous la seule réserve des sommes justifiées [...] Arrêté du 6 décembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article V. 5 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail. [...]

[...] prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. [...] Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5 , L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. [...]

[...] prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. [...] Information Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme désigné à l'article XII. 2.3.2 du présent accord remettra à chaque entreprise adhérente une notice d'information [...]

[...]Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique L'astreinte

[...] Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. [...] titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

[...] ― Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales [...] sur le fondement de l' article 515-9 du code civil . [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...] . * * * L'article 1er modifie les livres Ier, III et IV du code de la recherche. [...] Il comprend un article L. 512-1 qui reprend les dispositions de l'article L. 132-1. Cet article renvoie au code monétaire et financier qui définit ces fonds communs de placement. [...]

[...] Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-8 et pour la mise en oeuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115-4 du code de la sécurité [...] maladie en application de l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] La société d'exercice libéral, mentionnée à l'article R. 6212-72, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant [...] les rapports de la profession avec l'assurance-maladie. [...]

[...] Toute décision prise par une caisse d'assurance-maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, [...]

[...] La carte spéciale de priorité mentionnée à l' article L. 251-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son [...] Elle porte le même numéro et couvre la même période de validité que la carte à double barre bleue mentionnée à l'article R. 251-1 du code précité, attribuée à l'invalide. [...]

[...] au titre de l'article L.221-1 du code du code précité. c) Pour les personnes mentionnées au c du 1° de l'article L. 241-3 : Le titre de pension de l'invalide portant la mention « guerre » ou « opérations [...] extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense » et mentionnant le bénéfice des allocations de l' article L. 131-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . 2° Pour [...]

[...] La prise en charge des frais de soins conservateurs et de prothèses dentaires, réalisés par un chirurgien-dentiste ou un stomatologue, est assurée, au titre de l' article L. 212-1 du code des pensions [...] militaires d'invalidité et des victimes de guerre , après avis du dentiste-conseil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur la base des tarifs des actes fixés aux nomenclatures de l'assurance [...]

[...]outre-mer, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale : Art. R932-3-1 [...]

[...] Les articles 1er à 3 s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017. [...]

[...]La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont ch[...]

[...]Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 131-1, R. 131-1 et R. 332-2 ; Vu le code de la[...]

[...] Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L. 125-10 et L. 133-1. [...] Lorsque le pensionné bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-1, l'allocation prévue au présent article est remplacée par une allocation forfaitaire de 1 250 points d'indice, majorée [...]

[...] III. - Cette allocation ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés lorsque le montant en est porté au taux mentionné à l'article R. 132-2. [...] de ces articles et l'allocation n° 10. [...]

[...] montant de cette allocation est majoré de trois points par degré de complément de pension à partir du deuxième degré inclusivement ; 6° Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article [...] Les allocations mentionnées au présent article ne peuvent être cumulées entre elles. [...]

[...]la défense, Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article [...]

[...] Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre domiciliée fiscalement en France au sens de l' article 4 [...] B du code général des impôts ; 2° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 ; 3° Avoir souscrit pour tout ou partie [...]

[...] Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° de l'article [...] Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte. [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]