[...] telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. [...] En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-3 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé[...]

[...]Il ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les[...]

[...]Articles L. 521-2, L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4. [...] sollicite la confirmation du jugement qui l'a dispensé de toute contribution compte tenu de ses faibles revenus et des trajets qu'il propose d'assumer ; que selon l'article 373-2-3 du code civil, lorsque [...]

[...] 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définies à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet [...] a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. [...]

[...] X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1, alinéa 2, du code civil. [...] 16 du Code de procédure civile. [...]

[...] l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ; que l'article 371-1 du code civil dispose que [...] l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2-3 du code civil précise que " tout changement de résidence de l'un des parents [...]

[...] 373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2-3 du [...] a derechef violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954 alinéa dernier du même Code. [...]

[...] 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 242 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour faire droit à la demande en divorce de Madame Y..., que [...] 455 du code de procédure civile ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de [...]

[...] de l'enfant, 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule [...] que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2-3 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l'un des [...]

[...] Y..., en paiement d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants [...] Y... de toute obligation d'entretien, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-3 du code civil. [...]

[...] en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution [...] 373-2-3 du code civil ". 8. [...]

[...] Par ailleurs, Mme Y... demande que la rente mensuelle produite par le capital qui serait versé lui soit attribuée, alors qu'elle doit être réglée à l'enfant selon l'article 373-2-3 du Code Civil. [...] 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 du la loi no 91-647 du 10 juillet 1991. [...]

[...] 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet [...] L'article 156-II-2° vise notamment les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil et celles versées en exécution d'une décision de justice en [...]

[...] MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a décidé de la compensation susdécrite « à titre exceptionnel, dans l'intérêt des enfants » au visa des articles 373-2 3 et 1293 du code civil, conformément à la [...] L'article 373-2-3 du code civil dispose que « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues [...]

[...] 373-2-3 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. [...] des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Que selon l'article 373-2-3 du code civil lorsque la consistance [...]

[...] code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition [...] séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil [...]

[...] 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet [...] En application des articles 276 et 278 du code civil, cette prestation peut également prendre la forme soit d'une rente soit d'un versement en capital accompagné d'une rente. 8. [...]

[...] de l'intimé, 3 ) en toute hypothèse, l'allocation de la somme de 1.000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les écritures déposées par Daniel Y... le 08/09/06 par [...] 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les dépens d'appel doivent être supportés par Josiane X... qui succombe en son recours. [...]

[...] X...à lui verser une indemnité de 1 200 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile. [...] 700 du code de procédure civile. [...]

[...] 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement [...] 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à M e GUILLAUME, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de Procédure Civile. [...]