[...] Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. [...] La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier [...]

[...] L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. [...] Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. [...]

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

[...] Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance [...]

[...] ) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. [...] TITRE Ier : LA SOCIÉTÉ Article 1er Objet La société de forme civile a pour objet : a) Selon les termes de l'article L. 443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et l'entretien d'un ou de plusieurs immeubles [...]

[...] L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L. 5217-2 [...] 1724 du code civil. [...]

[...] R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l' article L. 5422-20 du code du travail , après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 [...] du même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. [...]

[...] Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du [...] code de procédure civile. [...]

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

[...] La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil. [...]

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

[...] Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement. [...] La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre [...]

[...] Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles [...] de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. [...]

[...] Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. [...] Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile . [...]

[...] septembre 2019 ; L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les dispositions [...] -1 et de l'article R. 451-4 ; Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 442-2 dans [...]

[...] militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles [...] L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L. 24 , auprès du service gestionnaire dont il relève. [...]

[...] Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions au sens de l'article L. 27 proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté [...] Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.

[...]Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par[...]

[...] Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 [...] La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat. [...]

[...] Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou du deuxième alinéa de l'article 745 , qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître [...] victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article [...]

[...] , ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l' article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines ou le service [...] Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. [...]

[...] 18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ [...] et de l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique. 2. [...]

[...] L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle [...] supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] 259 D du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant [...] l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ; b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article [...]

[...] Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions [...] des articles 756 à 759 du code de procédure civile. [...]

[...] Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 , L. 722-2 , L. 722-3 , L. 722-4 , L. 722-5 , L. 722-12 , L. 722-13 , L. 722-14 , L. 722-16 , L. 724-4 , L. 732-2 , L. 733-1 et L. [...] peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article [...]

[...] A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des [...] Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution . [...]

[...] Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4 , les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent [...]

[...] de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du [...] même code ; 2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi que pour les établissements et services [...]

[...] , son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ; 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l' article L. 821-1 du code de la sécurité [...] revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code ; 9° La prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] 12 mars 2019, adressent, à cette fin, au ministre chargé de l'aviation civile une demande écrite de notification, accompagnée des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 25 du même règlement après [...] Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019, le ministre chargé de l'aviation civile notifie [...]

[...] L'autorité notifiante prévue au premier alinéa de l'article L. 6143-4 est le ministre chargé de l'aviation civile. [...] Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

[...] Les conditions d'application des redevances prévues par les articles R. 6213-30 et R. 6213-31 , y compris les exonérations décidées conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement d'exécution [...] aux dispositions de l'article 32 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Section 6 : Redevances

[...] Le montant total de la contribution est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à l'article L. 138-19-8 , minoré des remises [...] mentionnées aux articles L. 162-17-5 , L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7, et le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8. [...]

[...] -Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure [...] -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir [...]

[...] L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l' article 386 du code de procédure civile , les diligences qui ont été expressément mises [...]

Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 3 : Procédure juridictionnelle > Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire > Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance

[...] Pour l'application de l'article L. 112-23 , les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II. [...] Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. III. [...]

[...] de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal judiciaire de Paris en la forme prévue par l' article [...] 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête. [...]

[...] Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre intéressé et le propriétaire. [...]

[...] Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail , des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même [...] Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code [...]

[...] de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l' article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la [...] Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié. [...]

[...] La pénalité mentionnée à l' article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans laissé [...]

[...] de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche [...] Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3331-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié. [...]

[...] mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 au plus tard : -le 30 juin 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ; -le 30 juin 2024 pour la période allant du 1er janvier [...] 2026 au 31 décembre 2030 ; -le 30 juin de l'année civile commençant deux ans avant le début de la période, pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et commençant après 2030 ; [...]

[...] -Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 229-14 bénéficie de l'exclusion mentionnée au I de cet article pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229 [...] L'exploitant peut renoncer au bénéfice de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 pour une période donnée s'il en fait la demande auprès du préfet avant le 15 septembre de l'année civile commençant [...]

[...] -Les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article L. 229-13 bénéficient de l'exclusion mentionnée à cet article pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article [...] Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, il est pris après la fin de la consultation du public mentionnée à l'article L. 229-13. [...]

Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 > Paragraphe 1 : Installations exclues des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative

[...] Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant [...]

[...] biens d'équipements spécifiques ; - droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; - fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole… ; - parts de société civile [...] de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP). - des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés [...] du code civil ou des articles L. 225-1 , L. 226-1 et L. 22-10-2 du présent code. [...]

[...] Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé. [...] Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication. [...]

[...] Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. [...] Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par [...]

[...] Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil et qu'il y a concours sur ces objets entre le porteur du [...] warrant et les créanciers hypothécaires ou privilégiés, en vertu de l'article 2374 du code civil, le prix de vente se distribue entre eux d'après la date respective des inscriptions du warrant et des [...]

[...] Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant [...] Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions [...] prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10 . [...]

[...] La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. [...] Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code [...]

[...] Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi [...]

réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 2 : Compétence territoriale

[...] Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi [...]

réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 1 : Compétence matérielle

[...] Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. [...]

législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

[...] pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ; 4° Sans condition [...] Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. [...]

[...] Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat : a) Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ; b) Les actions subrogatoires consécutivement aux [...] faits dommageables survenus à des personnels, exercées sur le fondement de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes [...]

[...] R. 3411-89 du code de la défenseen ce qui concerne l'Ecole navale ; 22° Le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 23° Les articles R. 3411-120 et R. 3411 [...] -121 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole de l'air et de l'espace ; 24° Les articles R. 3411-30 et R. 3411-31 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles L. 262 , L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités [...] Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13 , deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 [...]

[...] Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 , la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées [...] au 1° de l'article R. 421-8 , demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514 , 515 , 789 , 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient [...]

[...] Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts [...] Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale . [...]

[...] R. 4126-10, les mots : “ articles 640 à 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et [...] R. 4126-48, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et [...]

[...] -Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-2 , chaque entreprise rend publiques les informations suivantes en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet [...] , la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil ; 3° Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis. [...]

[...] -Les articles R. 6326-1 à R. 6326-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques [...] l' article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux. [...]

[...] dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. [...] du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des [...]

[...] dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. [...] du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des [...]

[...] indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août [...] code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet. [...]

[...] Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations [...] article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. [...]

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

[...] Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations [...] article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. [...]

Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

[...] L'article L. 1617-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations [...] L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ; 4° Au premier alinéa du [...]

[...] , en violation de l'article L. 421-8 . [...] L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. [...]

[...] L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article [...] Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. [...]

[...]Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la re[...]