[...] Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même [...] code, sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 du présent code. [...]

[...] La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions [...]

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

[...] articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8, sauf dans les situations suivantes : a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 ne sont pas dépassées ; b) Il est identifié en [...] au registre prévu à l'article L. 834-6 ou qui est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 ; 6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 ; 7 [...]

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions > Section 2 : Des saisies et interdictions

[...] du code de commerce ; 2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l' article L. 833-6 du code de commerce est reconnue ; 3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé [...] 833-7 et L. 833-8 du même code , sauf dans les situations suivantes : a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l' article L. 834-3 du code de commerce sont respectées ; b) Il est identifié en application [...]

[...] Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l' article L. 834-3 du code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale [...] , pour les personnes physiques, de l'extrait du casier judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif d'identité, pour les personnes morales, de l'extrait du registre du commerce [...]

[...] du code de commerce ; 2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l' article L. 833-6 du code de commerce est reconnue ; 3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé [...] 833-7 et L. 833-8 du même code , sauf dans les situations suivantes : a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l' article L. 834-3 du code de commerce sont respectées ; b) Il est identifié en application [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]