[...] L. 207 , L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l'affaire au sens de l' article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales , lorsque la collectivité [...] Sous réserve de l' article L. 443-1 du code de l'éducation , les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements [...]

[...] Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant [...]

[...] Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche [...] 7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs [...]

[...] L. 711-17 du code de commerce ; 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ; 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail [...] temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des [...]

[...] L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531 [...] leur compte ; 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ; 5° Les établissements [...]

[...]La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le mini[...]

[...]numérique, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 225-28, L. 711-4 et L. 711-17 à L. 711-19[...]

[...] subsidiaire, en son nom et pour son compte, l'encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application des articles L. 432-2 et L. 432-5 du code des assurances [...] comptable distinct prévu à l'article L. 432-4 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article. [...]

[...] -Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une [...] chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail . [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1681 F , Art. 1684 - Code de commerce Art. L143-21 III. - A. [...]

[...] L'article 5 allège la rédaction de l'article L. 322-4 du code des assurances par une référence à la nouvelle définition de la société de groupe d'assurances. [...] Elle complète et précise celles prévues à l'article L. 711-2 du code monétaire et financier. [...]

[...] Article 7 Il est inséré dans le code des assurances un article L. 334-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants [...]

[...] Article 2 I. - Au sixième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, les mots : « et les sociétés de participations d'assurance définies à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots : [...] L. 233-3 du code de commerce, ou qui font partie du même groupe d'assurance au sens du 6o de l'article L. 334-2 du présent code, ont la capacité de participer à d'éventuelles mesures de redressement et [...]

[...] Article 13 Il est inséré au titre Ier du livre VII du code monétaire et financier un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et [...] Les règles relatives à la conversion et à l'arrondissement des sommes d'argent prévues aux articles L. 711-14 et L. 711-15 s'appliquent. « Section 2 « Dispositions d'application « Art. [...]

[...]Mayotte ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des[...]