[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 , d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 , le président du tribunal peut charger le juge-commissaire [...] Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1 . [...]

[...] Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2 , L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles [...]

[...] -Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) [...] de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. [...]

Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Actes judiciaires

[...] En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l' article 256 B du code général des impôts [...] Pour les redevables visés à l'article L. 137-30 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l' article L. 511-30 du code monétaire et financier , la part du chiffre d'affaires correspondant à des [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce , pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées [...] à l'article L. 651-3 du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration communication de tout [...]

[...] II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales [...] III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure [...]

[...] L711-9 5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ; 6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : b [...] ) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation ; - Code rural et de la pêche maritime [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1613 bis , Art. 1635 bis AE , Art. 1635 bis AF , Art. 1635 bis AG , Art. 1635 bis AH , Sct. [...] -A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés. -Code de la mutualité Art. [...]

[...]Conformément à l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ; Vu le[...]

[...] Est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit [...]

[...] de deux mois par la collectivité propriétaire de l'abattoir dont la suppression a été demandée, le préfet intéressé, après avoir recueilli les avis de la chambre d'agriculture et de la chambre de commerce [...]

[...] Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale [...] Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure [...]

[...] ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce [...]

[...] L'article 6 du même décret est abrogé. [...]

[...]le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI et, en particulier, son article L. 651-4[...]

[...]d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à[...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code [...] » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ». [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Au premier alinéa de l'article L. 221-16, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « devenu définitif ». [...] II. - L'article L. 234-1 est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « , par un écrit dont copie est transmise au président [...]

[...]ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,[...]

[...] L'article L. 680-5 prévoit que les éléments provenant d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de l' article L. 526-15 du code de commerce et qui sont soumis à la [...] L'article 11 ajoute un article 22-2 à ladite loi afin de faire le lien avec les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce , créé par la loi du 15 juin 2010. [...]

[...] L'article 2 remplace l'actuel article L. 651-1 du code de l'environnement qui prévoit désormais que le code est applicable à Mayotte sous réserve d'adaptations et qui définit la grille de lecture. [...] L'article 4 modifie l'article L. 651-4 en précisant ceux des articles du livre Ier du code de l'environnement qui ne sont pas rendus applicables à Mayotte. [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 651-4 du code de commerce, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport [...] le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués un mois au moins avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article [...]

[...] La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 du code de commerce ainsi que l'article 8 et le premier alinéa de l'article 9 du présent décret. [...] que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal et le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce [...]

[...] Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur [...] personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 du même code ainsi que des articles 4 et 5 du présent [...]

[...]Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de procédure civile ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est conforme à la Constitution. [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée . [...]

[...]l'établit ; 7. Considérant que les articles L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce sont relatifs à l'action en[...]

[...] Dans l'intitulé et toutes les dispositions du chapitre II-1, la référence à l'article L. 814-7 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 663-3 du même code. [...]

[...] L'article 318 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 318. - Pour l'application de l'article L. 651-4 du code de commerce, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister [...]

[...] Le dernier alinéa de l'article 90 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce [...] et à l'article 98 du présent décret. » [...]

[...]d'insolvabilité ; Vu le code de commerce ; Vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement ; Vu[...]

[...] II. - Le code rural est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 231-2, il est inséré un article L. 231-2-1 ainsi rédigé : « Art. [...] par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales. » ; 13° Le 1° de l'article L. 415-3 est ainsi rédigé : « 1° Le fait, en violation des interdictions [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants : 1° Code du patrimoine ; [...] 2° Code de la recherche ; 3° Code du tourisme ; 4° Code de l'organisation judiciaire. [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants : 1° Code du patrimoine ; [...] 2° Code de la recherche ; 3° Code du tourisme. [...]

[...]d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à[...]

[...] L. 133-5. » III. - A. - Le II bis de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale s'applique à partir du 1er juillet 2007. [...] IV. - Après l'article L. 651-5-2 du même code, il est inséré un article L. 651-5-3 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] I. - L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France [...] au sens du présent code. » II. - Après l'article L. 161-15-3 du même code, il est inséré un article L. 161-15-4 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] I. - Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé : « Art. [...] III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 637-1 du même code, après les mots : « en application de l'article », sont insérés les mots : « L. 114-18 ou de l'article ». [...]

[...]ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,[...]