[...] 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5. [...] existant à l'ouverture de la procédure collective, dont les frais de réalisation de l'actif ne font pas partie, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de [...]

[...]Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture[...]

[...]Article L. 651-2 du code de commerce.[...]

[...] L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble [...] L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et de l'article 1992 du code civil ; Alors, par ailleurs, de troisième part, que, devant [...]

[...]L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce[...]

[...]article 1992, alinéa 2, du code civil ; article L. 651-2 du code de commerce.[...]

[...] X... n'avait pas commis de faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016. [...] L. 651-2 du code de commerce, constitutive d'une faute entraînant sa responsabilité ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce antérieure à [...]

[...]dans la gestion de la société - Article L. 651-2 du code de commerce - Application dans le temps - [...]

[...]L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre[...]

[...]Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Article L. 651-2 du code de commerce
[...]

[...]article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016[...]

[...] L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16. [...] [Q], la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en condamnant M. [...]

[...]Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué[...]

[...]articles L. 225-53 et L. 225-56, II, et L. 651-2 du code de commerce.[...]

[...] L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise [...] L. 651-2 du code de commerce. [...]

[...]La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture[...]

[...]article L. 651-2 du code de commerce[...]

[...] L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article [...] L. 651-2 du code de commerce. [...]

[...]encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants[...]

[...]articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 225-20, alinéa 1, du code de commerce[...]

[...] X...; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du [...] X...; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. ECLI:FR:CCASS:2015:CO00650 [...]

[...]L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce[...]

[...]article L. 651-2 du code de commerce[...]

[...] L. 123-9, L. 227-5, L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : 9. [...] Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est applicable aux personnes physiques [...]

[...]Articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce.[...]

[...] L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5. [...] L. 651-2 du code de commerce. 7. [...]

[...]Sur le numéro 1 : Article L. 651-2 du code de commerce.[...]

[...] de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents [...] [Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue [...]

[...]L. 651-2 du code de commerce est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit[...]

[...] à l'ordonnance du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4. [...] L. 651-2 du code de commerce ; que, sur les sanctions patrimoniales, aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance [...]

[...]article L. 651-2 du code de commerce[...]

[...] L'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué [...] 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ET ALORS QUE, sixièmement, l'omission de déclaration de la cessation [...]

[...]L. 651-2 du code de commerce, de décider de lui faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif[...]

[...]article L. 651-2 du code de commerce.[...]

[...] Y... à la réalisation du dommage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt qui retient [...] Y... à la réalisation du dommage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce. [...]

[...]article L. 651-2 du code de commerce[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1993 du code civil et l'article L. 651-2 du code de commerce [...] Hervé Y...en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal considérant que les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce applicables [...]

[...]en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce[...]

[...]article 1993 du code civil ; article L. 651-2 du code de commerce[...]

[...] J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. 4. [...] toutes actions du liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants du code de commerce, et en contrepartie de la renonciation à cette [...]

[...]Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer[...]

[...]article 2045, alinéa 1, du code civil ; article L. 653-1 et suivants du code de commerce.[...]

[...] L'article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut [...] [F], la cour d'appel, qui a retenu deux fautes distinctes et a statué au vu de leur nombre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L651-2 du code de commerce. [...]

[...]Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite[...]

[...]Article L. 653-4, 4°, du code de commerce.[...]

[...] L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10. [...] L. 651-2 du code de commerce. [...]

[...]Sur le numéro 2 : article L. 651-2 du code de commerce[...]

[...] L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité, et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] L. 651-2 du code de commerce. [...]

[...]Viole l'article L. 653-10 du code de commerce ensemble l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt[...]

[...]article L. 653-10 du code de commerce ; article 455 du code de procédure civile.[...]

[...] L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. [...] a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. [...]

[...]disposition légale ou réglementaire n'interdisant par ailleurs au liquidateur de joindre, dans la même[...]

[...]article R. 662-3 du code de commerce ; article 124-3 du code des assurances.[...]