[...] Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail. [...] en application du présent article. [...]

[...] du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1 . [...] L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. [...]

[...] -Le plan est arrêté par le tribunal après que l'administrateur a mis en œuvre la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail. [...] L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. [...]

[...] Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l' article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté [...] en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. [...]

en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial > Section 2 : Exercice du droit de préemption

[...] Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce , et au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou [...] du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2 du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu [...]

[...] Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison [...] : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 626 [...]

[...] Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, [...] lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du même code. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des [...] obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal. [...]

[...] Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre. [...]

[...] L. 5132-4 du code du travail, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des [...] une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] L'exercice en France de la profession de commerçant par un étranger est régi par les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de commerce ci-après reproduites : « Art. [...] L. 122-2 du code de commerce. « Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une [...]

[...] Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de commerce. [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles [...] L. 626-1 , L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil [...]

[...] Pour son application en Polynésie française, les références à des dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. [...]

[...] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l' article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée . [...]

[...]de la communication, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 626-1, L. 631-22, L. 642-1 et[...]

[...] un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1 , L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code [...] conditions prévues par décret, autoriser la conclusions d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce . [...]

[...] Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...] Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret ou par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 [...] susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...]

[...]l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]

[...] Le chapitre VIII, intitulé Dispositions communes ( articles 163 à 166 ), regroupe les dispositions qui font l'objet de modifications identiques dans plusieurs articles du livre VI du code de commerce [...] Elle s'appliquera aux seules procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à compter du 15 février 2009, sous réserve du cinquième alinéa de l'article 63 et des articles 133 à 135, qui concerneront [...]

[...] L' article 2 permet désormais aux débiteurs de soumettre au tribunal le nom du mandataire ad hoc dont ils souhaitent la désignation (art. L. 611-3 du code de commerce). [...] L' article 7 insère dans le code de commerce trois articles nouveaux (L. 611-10-1 à L. 611-10-3) qui précisent et renforcent les effets de l'accord de conciliation pendant la durée de son exécution : ― [...]

[...] L' article 102 complète l'article L. 641-10 du code de commerce afin notamment de préciser à quel moment cesse le maintien provisoire de l'activité. [...] Par ailleurs, l' article 113 complète l'article L. 642-7 du code de commerce par une disposition au terme de laquelle la convention de mise à disposition d'un bien ou de droits transférés dans un patrimoine [...]

[...] Marc V., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce . [...] L. 626-27 du code de commerce méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3. [...]

[...] La seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce est contraire à la Constitution. [...]

[...] La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11. [...]

[...] Il en va de même de celles relatives à la cession partielle de l'entreprise qui est prévue par l' article L. 626-1 du code de commerce . [...] prévue par l' article L. 526-1 du code de commerce . [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Au premier alinéa de l'article L. 221-16, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « devenu définitif ». [...] II. - L'article L. 234-1 est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « , par un écrit dont copie est transmise au président [...]

[...]ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,[...]