[...] figurant à l’article L. 330-8 du même code ; - du paragraphe II de l’article L. 344-1 du même code ; - de l’article 64 B du code des douanes. [...] L. 330-2 à » figurant à l’article L. 330-8 du même code ;   - le paragraphe II de l’article L. 344-1 du même code ;   - l’article 64 B du code des douanes.   [...]

[...] [W], l'arrêt relève que le document d'information précontractuel (DIP) remis par la société Ucar à Mme [I] le 8 octobre 2012 est conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce [...] 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure [...]

[...]L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le franchiseur[...]

[...]Articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce.[...]

[...] L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n [...] avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce ; 5°/ que ne sont pas soumises à la prohibition prévue par l'article L. 341-2, I, du code de commerce [...]

[...]de l'activité commerciale - Méconnaissance de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union[...]

[...]mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le commerce[...]

[...]Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; article 3 du règlement (CE)[...]

[...] X..., de l'article 1" de la loi n' 89-1008 du 31 décembre 1989, devenu l'article L.330-3 du code de commerce, sont inapplicables en l'espèce, le contrat de location-gérance conclu entre les parties ne [...] de procédure civile, Vu les articles 1116, 1134 et 1382 du code civil, Vu l'article L.330-3 du code de commerce, Reçoit l'appel en la forme, Confirme, par substitution de motifs, le jugement du tribunal [...]

[...]Cour d’appel - FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du loueur[...]

[...]n'est pas soumis à l'article L. 330-3 du code de commerce, dès lors que ce contrat ne comprend pas d'engagement[...]

[...]Code de commerce, article L. 330-3[...]

[...] L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché local de nature à lui [...] Si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère [...]

[...]Article 14 du code de procédure civile.[...]

[...] L. 330-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 330-3 du code de commerce : 5. [...] 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute [...] L. 442-6 du Code de commerce ensemble l'article 1147 du Code civil. [...]

[...]En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat[...]

[...]article L. 330-3 du code de commerce[...]

[...] L. 330-3 du code de commerce relatives à l'information préalable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que la pièce n° 10 intitulée «Etude de [...] L. 330-3 du Code de commerce relatives à l'information préalable, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 330-3 du Code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, la pièce n°10 intitulée [...]

[...]L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une[...]

[...]Sur le numéro 1 : article L. 330-3 du code de commerce[...]

[...] 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la preuve d'un manquement du [...] 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce. [...]

[...] L. 330-3, R. 330-1 du code de commerce et 1110 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 [...] , et les articles L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce : 4. [...]

[...] 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 6°) ALORS QU'en prononçant la nullité du [...] 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce. [...]

[...] susceptibles de déterminer la volonté du franchisé d'y adhérer ; qu'en retenant, pour écarter toute manoeuvre dolosive de la société Ucar, que les dispositions de l'article R. 330-1 du code de commerce [...] R. 330-1, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7 [...]

[...] L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du [...] code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce : 5. [...]

[...] L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple obligation [...] L330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5) ALORS QU'en tout état de cause, de l'article L330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple [...]

[...] L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du [...] L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. [...]