[...]I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 [...]

[...] Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre [...] société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3. [...]

[...] L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 et comporte un organe exerçant les missions de ce comité spécialisé. [...] L. 233-3, que la mission mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé. [...]

[...] Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du [...] L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une entreprise exerçant [...]

[...] La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l' article L. 233-3 et du III de l' article [...] L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. [...]

[...] Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, [...] et elle-même sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne au sens de l'article L. 233-3 du même code. [...]

[...] et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l' article L. 233 [...] -3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ; 5° (Disposition périmée). [...]

[...] Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables [...] L. 233-3 du code de commerce et des caisses d'épargne. [...]

[...] Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l'article L. 236-40 du code de commerce. [...] L. 233-3 du code de commerce ; -les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ; -l'actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote [...]

[...] ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire [...] L. 432-2 du présent code. [...]

Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.

[...] L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. [...] Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce. [...]

[...] Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du [...] des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ; c) 12 % pendant [...]

[...] ; 3° Ou qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers [...] qui vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché ; 6° Ou encore qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans les conditions [...]

[...] -L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement [...] à l'investissement, déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'entité objet de l'investissement. [...]

[...] Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, [...] leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce. [...]

[...] et audiovisuelles, d'un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, notamment par vente de fonds de commerce [...] , transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actifs ou fusion ; 2° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un producteur soumis à l'obligation de recherche [...]

[...] Aucun membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres ne peut prendre part aux délibérations portant sur une opération concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l' article [...] L. 233-3 du code de commerce , par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle il détient ou a détenu un mandat [...]

[...] L. 122-1 ; 2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce de manière exclusive ou conjointe une société sportive constituée en application de l'article [...] L. 233-3 du code de commerce par une personne physique ou morale établies dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif en application de l' article 238-0 A du code général des impôts , ou [...]

[...] Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1 , L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend [...] L. 2323-21-1 et L. 2323-23 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au IX de l'article [...]

[...] Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1 , L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend [...] L. 2312-43 et L. 2312-46 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au III de l'article [...]

[...] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' [...] article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce. [...]

[...] L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une ou plusieurs [...] gestionnaire d'infrastructure sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par celui-ci, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour [...]

[...] L. 233-3 du code de commerce , ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant. [...] Il en est de même pour toute convention conclue entre l'établissement portuaire et une société ou un organisme mentionné dans les déclarations prévues à l'article R. 5312-19 . [...]

[...] corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l' article [...] L. 233-3 du code de commerce , susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec Voies navigables de France ; 2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant [...]

[...] Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des [...] entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant [...] la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. [...]

[...] lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans les conditions définies dans ses statuts ; b) Coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités [...] sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; c) Veille à la bonne application par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article [...]

[...] L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes [...] , aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ; 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens [...]

[...] du code de commerce , assure le suivi des questions relatives à la sécurisation du financement des charges mentionnées à l'article L. 594-1 . [...] Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce . [...]

[...] III. – Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière, la responsabilité de la société mère peut être recherchée [...] dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 . [...]

[...] ou qui contrôle le bénéficiaire de l'agrément au regard des critères énoncés à l' article L. 233-3 du code de commerce . [...] Les sommes sont déconsignées sur décision du préfet de région sous réserve du respect des obligations prévues à l'article D. 163-6. [...]

[...] Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation [...]

[...] Pour l'application du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code [...] de commerce. [...]

[...] L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 [...] -1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article. [...]

[...] entité de droit privé dont le capital est réparti en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article [...] L. 233-3 du code de commerce. [...]

[...] réparti en parts ou actions, elle informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l' article [...] L. 233-3 du code de commerce . [...]

[...] Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article R. 2124-25 puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles R. 2124-26 et R. 2124-27 . [...] L. 233-3 du code de commerce . [...]

[...] de l' article L. 233-3 du code de commerce transmettent chaque année à la caisse nationale d'allocations familiales : 1° Les documents mentionnés au I de l'article D. 2324-52-1 ; 2° L'ensemble des documents [...] analytique des charges et produits pour chaque entité juridique ; 6° La liste exhaustive des entités constituant le groupe au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce avec la raison sociale de [...]

[...] Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l [...] ' article L. 233-3 du code de commerce , transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de transmission [...]

[...] Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article [...] L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une société en application de l'article L. 6145-7, rend publiques les informations suivantes : 1° La forme, la raison sociale et l'objet ainsi que l'adresse [...]

[...] dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l'article [...] L. 233-3 du code de commerce, sont fixées par décret. [...]

[...] Lorsqu'un contrôle administratif réalisé sur le fondement de l'article L. 313-13 du présent code sur un établissement ou un service médico-social géré au sein d'un groupe de personnes morales placées, [...] au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sous le contrôle d'une même personne morale ou un contrôle administratif sur un autre organisme du même groupe établit que toute autre personne morale [...]

[...] toute personne morale qui exerce un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur une personne mentionnée au premier alinéa du présent I. [...] L. 133-2 du présent code dans les conditions définies par la présente section. [...]

[...] ou médico-social mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par l'Etat, ses établissements publics [...] Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du [...]

[...] ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les [...] Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du [...]

[...] Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 , la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code [...] Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés au premier alinéa du présent [...]

[...] Par dérogation à l' article L. 225-218 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. [...] deuxième alinéa de l' article L. 234-1 du code de commerce . [...]

[...] de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ; 2° Soit d'acquérir, directement [...] La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance. [...]

[...] L. 321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l' article L. 233-3 [...] du code de commerce ; 2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 3° Soit de réaliser une opération entraînant la [...]

[...] L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire : – maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ; – maîtrise les [...] L. 233-3 du code de commerce , de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions. [...]

[...] L. 1332-2 du même code ; 3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L. [...] de l' article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services de ceux-ci. [...]

[...] ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l' article [...] L. 233-3 du code de commerce , susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; – la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant [...]

[...] Les membres du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement [...] L. 233-3 du code de commerce , susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; -la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant [...]

[...] La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : a. [...] Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code [...]

[...] Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle [...] L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il dirige ; 2° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur. [...]

[...] habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article [...] L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ; 3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur. [...]

[...] L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce. [...] L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce. [...]

[...] s'applique aux éditeurs qui fournissent ce produit : 1° Sur le territoire français ; 2° A des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ; 3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de l'article [...] L. 233-3 du code de commerce , par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français. [...]

[...] Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1° ou 3° du I ou aux [...] auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ; « c) 12 [...]

[...] L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2018 et aux versements mentionnés aux VI [...] à VI ter A du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par [...]

[...]La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts . Entrée en vigueur[...]

[...] Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 ; Vu le code général[...]