[...] participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269. [...] Elles ne sont pas retenues pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus, sous réserve des dispositions de l'article 94A du code général des impôts [...]

[...] Au VI de l' article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité [...]

[...] Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives [...]

[...] Les articles L. 224-1 , L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-68 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-131 , les articles L. 225-258 à L. 225-270 , L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce [...]

[...] alinéa de l'article L. 227-1 , des articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18 , L. 228-23 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 233-8 , et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV. [...] Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L. 236-31 à L. 236-45 du code de commerce . [...]

[...] alinéa de l'article L. 227-1 , des articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18 , L. 228-23 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 233-8 , et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV. [...] Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L. 236-31 à L. 236-45 du code de commerce . [...]

[...] -10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article [...] présent code. 8° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes [...]

[...] mentionné à l'article L. 224-13 ou à l' article L. 224-23 du même code . [...] d'ordre économique et financier ; 26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre, prévue à l' article L. 225-270 du code de commerce ; 27° L'allocation forfaitaire [...]

[...] 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce » ; - au 26o, les mots : [...] « l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-270 du code de commerce » ; [...]

[...] Article 985 Les mots : « l'article 76 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-5 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.) [...]

[...] Article 1743 Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code du commerce ». [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]