[...] I. – Pour l'application de l'article L. 143-2 , et sans préjudice de l'article L. 132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat [...] II. – Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1 , le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est composé à parts égales de représentants [...]

Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

[...] gérés par une institution mentionnée à l' article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l' article L. 143-1 dudit code , sont déductibles du revenu professionnel imposable. [...] prévues aux 4° à 6° de l' article L. 142-3 du code des assurances . [...]

[...] mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en [...] l'article L. 142-3 du code des assurances. [...]

[...] 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à [...] Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code [...]

[...] Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L'article A. 132-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ; b) Le quatrième alinéa [...] est supprimé. 2° L'article A. 132-4 est ainsi modifié : a) Les mots : « visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances contient » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 132-5-2 [...]

[...] A l'annexe de l'article A. 335-1 du code des assurances sont ajoutées les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées. [...]

[...] Les tables prévues au quatrième alinéa de l'article A. 335-1 du code des assurances pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2007 : - la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés [...]

[...]finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-1, A. 132-4, A. 132-6[...]

[...] Le même avantage est accordé au fonctionnaire qui, sans pouvoir se prévaloir de la qualité d'ascendant, a, conformément aux dispositions des articles L. 141-13 et L. 143-1 du code des pensions militaires [...]

[...] A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 6414-2 du code de la [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 111-4 en Guyane, à la Martinique et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables [...] locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Au premier tiret, remplacer les mots : « à l' article L. 441-1 du code des assurances » par les mots : « aux articles L. 143-1 et L. 441-1 du code des assurances ». [...]

[...] Au troisième paragraphe, remplacer les mots : « visées par les articles L. 310-18 , L. 324-1 et L. 354-1 du code des assurances » par les mots : « visées par les articles L. 612-33 du code monétaire et [...] financier , L. 324-1, L. 370-6, L. 384-1 et L. 384-3 du code des assurances ». [...]

[...] Compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaires soumis au contrôle de l'Etat en vertu de l' article L. 310-3-3 du code des assurances ». [...]

[...]industrielle et numérique, Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 423-4 et R. 423-11 ; Vu l'arrêté[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur assurances, M. Landais[...]

[...] Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [...] régissant la procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...] Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 143-1. ― Les dispositions des articles L. 142-7 à L. 142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre. [...]

[...] aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour dotations globales afférentes aux soins dispensés [...] dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale [...]

[...] de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'indemnité en capital attribuée [...] à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; 5° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité [...]

[...] mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité [...] mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité [...]

[...] A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale » figurant au treizième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - l'article 675-2 du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants [...] fonciers agricoles, à l'exception des trois premiers alinéas de l'article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse [...]

[...] Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des [...] L. 362-5. - La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l’article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit : « Art. [...]