[...] des articles L. 145-60 et L. 145-46-1 du code de commerce et par refus d'application celles de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9. [...] , est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code. 12. [...]

[...]Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail[...]

[...]L. 145-60 du même code[...]

[...]Articles L. 145-46-1 et L. 145-60 du code de commerce.[...]

[...] Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil : 4. [...] greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés corporelles - [...]

[...]En application des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, l'ouverture d'une mesure[...]

[...]Articles 425 et 440 du code civil.[...]

[...] L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. [...] [T], [D] et [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM. [T], [D] et [C] et les condamne à payer à M. [H] [N], Mme [X] [J], épouse [N], M. [...]

[...] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant Mme [W] de l'ensemble de ses demandes entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant [...] celle-ci aux dépens et disant n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. [...]

[...] L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. [...] période, le condamnant aux dépens et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement [...] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président [...]

[...] 431 et 442 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil et les articles 1218 et 1228 du code de procédure civile : 4. [...] protection ; il est prévu qu'il puisse statuer d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430 du code civil au vu d'un certificat médical ; le même article précise qu'il ne peut [...]

[...]Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renforcement d'une mesure de protection judiciaire -[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles 431 du code civil, 1218 et 1228 du code de procédure civile[...]

[...]Articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil ; articles 1218 et 1228 du code de procédure civile[...]

[...] pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-6 du code de commerce, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. [...] 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19. [...]

[...] En premier lieu, aux termes de l'article 7, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement [...] » et qu'aux termes de l'article L. 341-3 du même code, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code [...]

[...] 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, devenu 835, alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, [...] Ainsi qu'il est suggéré par le demandeur du pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. [...]

[...] Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...] 696 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose : «I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de [...]

[...] [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...] L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu [...] L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. [...]

[...] de l'impôt de solidarité sur la fortune sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites qu'en matière de droits de succession ; qu'en application de l'article 768 du code général des impôts, pour [...] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...] Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. [...] La cassation à intervenir emporte en revanche cassation des chefs du dispositif relatifs à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. [...]

[...] L. 1234-5 du même code : 4. [...] 2, 386, 388, 390 et 392 du code de procédure civile. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...] 1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut [...] 1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages intérêts, le juge peut [...]

[...] 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. [...] civil, devenus les articles 1240 et suivants du même Code. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. [...] 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens, dont distraction au profit de Maître Grolée, Avocat, au sens de l'article 699 du Code de procédure civile ». [...]

[...] J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. [...] L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-64 du même code ; 6) ALORS QUE lorsque le sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive [...]

[...] 549 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M. [...] 549 et suivants du code de procédure civile. [...]

[...] même code : 14. [...] [Y] et les six autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation [...]